• Ressources humaines
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Innovation
  • Marketing
 

Accueil  suit  Transformer  suit  Continuation d'une entreprise

Continuation d'une entreprise

La législation en vigueur permet à certaines entreprises de modifier leur forme juridique. La présente section fournit des renseignements sur les transformations de forme juridique possibles.

En général, la modification de la forme juridique d’une entreprise requiert une inscription aux fichiers de Revenu Québec, une demande de numéro d’entreprise du Québec (NEQ) au Registraire des entreprises ainsi qu’une notification de ce changement auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Étant donné les implications légales de telles transformations, il est recommandé de consulter un conseiller juridique.


Continuation à l'importation


Vous devez produire des statuts de continuation et les transmettre avec les documents requis au Registraire.

Si votre entreprise n'est pas immatriculée au registre des entreprises, vous devez en plus présenter une déclaration initiale auprès du Registraire.
 

Continuation à l'exportation


Vous devez remplir le formulaire Demande d’autorisation de se continuer sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec (RE-513) et le transmettre au Registraire.

Si votre entreprise est une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions, vous devez fournir une copie certifiée de l’autorisation des actionnaires par résolution spéciale et la déclaration signée par l’administrateur ou le dirigeant attestant que les actionnaires ne subiront pas de préjudice à la suite de la continuation.
 

Continuation d'une entreprise individuelle en société par actions


Si votre entreprise individuelle est immatriculée au registre des entreprises, vous devez présenter une déclaration de radiation au Registraire.

Par la suite, vous pourrez utiliser le nom de votre entreprise individuelle pour constituer votre société par actions en suivant la procédure requise.
 

Continuation d'une entreprise individuelle en société en nom collectif ou en commandite


Si votre entreprise individuelle est immatriculée au registre des entreprises, vous devez présenter une déclaration de radiation au Registraire.

Par la suite, vous pourrez constituer votre société en nom collectif ou en commandite en suivant la procédure requise qui exige, entre autres, de produire une déclaration d’immatriculation.
 

Continuation d'une société ou d’une personne morale régie par les lois sur les coopératives


La Loi sur les coopératives prévoit la continuation d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions en coopérative ainsi que celle d’une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies en coopérative.

Pour ce faire, vous devez préparer un projet de continuation, remplir les formulaires requis et les transmettre à la Direction des coopératives du ministère de l’Économie et de l’Innovation.
 

Continuation d'une société en nom collectif en société en nom collectif à responsabilité limitée


Si vous êtes membre d’un ordre professionnel défini par le Code des professions, vous pouvez transformer votre société en nom collectif en société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) si

  • le bureau de votre ordre professionnel a adopté un règlement vous permettant de le faire;
  • les conditions prévues au chapitre VI.3 du Code des professions sont respectées.

Pour ce faire, la transformation doit être stipulée dans un contrat écrit et une déclaration de mise à jour courante doit être déposée au Registraire dans les 30 jours suivant le changement.

Si votre entreprise est visée par le jumelage entre la déclaration de revenus et la déclaration de mise à jour annuelle du registre des entreprises, vous pouvez utiliser les services en ligne du Registraire pour transmettre vos renseignements.
 

Continuation d'une société en nom collectif ou en commandite en société par actions


Lorsque les associés d’une société en nom collectif ou en commandite décident de transformer leur entreprise en société par actions, vous devez procéder à la dissolution et à la liquidation de la société en nom collectif ou en commandite et transmettre les avis requis au Registraire.

Par la suite, vous pourrez utiliser le nom de votre entreprise pour constituer votre société par actions en suivant la procédure requise.

  • Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Merci.





Êtes-vous satisfait de l'information trouvée?






Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page?


 

Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.

Infolettre.     Facebook.      Twitter.   Youtube.