• Ressources humaines
  • Finances
  • Importation
  • Exportation
  • Innovation
  • Marketing
 

Accueil  suit  Transformer  suit  Fusion d'entreprises  suit  Entreprises constituées au Canada

Entreprises constituées au Canada

En ce qui concerne les sociétés par actions constituées en vertu de la loi fédérale, les exigences légales et les procédures pour tous les types de fusions autorisées sont décrites dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Aux termes de cette loi, vous devez également remplir certaines obligations, afin de maintenir votre entreprise en conformité:

  • Déclarer tout changement de l’adresse du siège social
  • Déclarer toutes modifications concernant les administrateurs
  • Maintenir vos statuts

Dans le cas des coopératives, les dispositions légales concernant la fusion sont prévues à la partie 16 de la Loi canadienne sur les coopératives.



Complément d’information

Voir aussi

  • Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Merci.





Êtes-vous satisfait de l'information trouvée?






Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page?


 

Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.

Infolettre.     Facebook.      Twitter.   Youtube.