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Fusion d'entreprises

La fusion d’entreprises résulte de l’union de deux personnes morales ou plus. Les éléments d’actif, aussi bien que les dettes, deviennent alors ceux de l’entreprise issue de la fusion.

En général, une fusion requiert diverses actions auprès de Revenu Québec, notamment en regard des taxes ainsi que des retenues à la source et des cotisations de l’employeur. Le changement survenu dans l’entreprise doit, de plus, être signalé à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Toute fusion d’entreprises doit également respecter les dispositions sur les fusions contenues dans la Loi canadienne sur la concurrence.

Il existe plusieurs types de fusion et les impacts juridiques et fiscaux diffèrent d’un type à l’autre. De même, les procédures à suivre varient selon que les entreprises sont constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

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