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Immatriculation et constitution d'une entreprise

La majorité des entreprises du Québec nouvellement créées doivent être immatriculées au registre des entreprises. Dans certains cas, une demande de constitution doit être faite.
 

Immatriculation
 

En règle générale, toute entreprise doit être immatriculée au registre des entreprises, tenu par le Registraire des entreprises. Le registre regroupe les informations relatives à la majorité des entreprises et des personnes faisant des affaires au Québec. L’immatriculation permet d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), numéro de dix chiffres qui facilite la vérification de l’identité de l’entreprise par des organismes publics et des partenaires d’affaires.

Votre numéro d’entreprise du Québec permet de simplifier vos relations d’affaires avec les divers ministères et organismes du gouvernement du Québec, notamment en facilitant votre inscription aux différents programmes et services gouvernementaux.

Notez que l’immatriculation est optionnelle pour les formes juridiques d’entreprises suivantes :

  • les entreprises individuelles qui sont exploitées sous un nom comprenant le nom de famille et le prénom de leur propriétaire (sauf une personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage);
  • les personnes morales de droit public;
  • les sociétés en participation;
  • les associations et autres groupements de personnes.
     

Constitution
 

Parmi les diverses formes juridiques sous lesquelles les entreprises peuvent être exploitées au Québec, celles qui correspondent à des personnes morales se distinguent par leur statut particulier. Ce sont des entités juridiques distinctes de leurs membres ou de leurs actionnaires et ayant des droits et des obligations qui leur sont propres.

Conséquemment, si vous désirez créer une société ou un organisme sans but lucratif, vous devez faire une demande de constitution au Registraire des entreprises. Dans le cas d’une coopérative, vous devez faire une demande de constitution au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation.

Les personnes morales constituées en vertu d’une loi du Québec sont immatriculées d’office lors du dépôt de leurs documents de constitution au registre.

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