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Armes à feu

La Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF) est entrée en vigueur le 29 janvier 2018. Tous les propriétaires d’armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec, y compris les propriétaires autochtones, y sont soumis. Toutes les entreprises d’armes à feu, c’est-à-dire toute personne, toute société ou tout autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu, sont également visées par la LIAF.

En vertu de cette loi, les entreprises ont jusqu'au 29 janvier 2019 pour demander l'immatriculation des armes à feu sans restriction qu'elles détenaient lors de l'entrée en vigueur de la LIAF.

Pour une arme vendue à un particulier ou à une entreprise après le 29 janvier 2018, l’immatriculation doit se faire dès sa prise de possession ou dès que l’arme est présente sur le territoire du Québec.

Le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) vous permet de vous conformer à ces nouvelles obligations.
 

Transfert de propriété


Vous devez vous référer au SIAF dans les cas suivants :

  • lorsque l’arme à feu immatriculée est vendue à une entreprise ou à un particulier;
  • lorsque l’arme à feu non immatriculée est vendue à un particulier;
  • lorsque l’arme à feu est achetée auprès d’un particulier.
 

Complément d’information


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