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Formes juridiques

Formes juridiques.Toute entreprise est exploitée sous une forme juridique. Le choix d’une forme juridique ou d’une autre aura notamment une incidence sur les obligations fiscales que vous devrez remplir. Pour cette raison, avant de choisir la forme juridique de votre entreprise, il est conseillé de consulter un avocat, un notaire ou un comptable pour vous assurer que l'option choisie est celle qui convient le mieux à votre projet d’entreprise. 

Les formes juridiques présentées ci-dessous sont celles qui sont généralement privilégiées lors du démarrage d’une d’entreprise.

Entreprise individuelle (ou travailleur autonome)


Une entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique nommée travailleur autonome.

Une entreprise sous cette forme juridique ne fait qu’un avec son propriétaire devant la loi. Le propriétaire de l’entreprise est celui qui en retire les profits et en assume personnellement toutes les responsabilités financières et administratives.

Si votre entreprise individuelle porte votre nom (prénom et nom de famille complet), vous n'êtes pas tenu de l’immatriculer au registre des entreprises du Québec, sauf si vous vendez du tabac ou exploitez un salon de bronzage. Dans ces cas, selon la Loi sur la publicité légale des entreprises, l’immatriculation est obligatoire. La Loi prévoit aussi que vous êtes tenu d’immatriculer votre entreprise si celle-ci ne porte pas votre nom.
 

Société en nom collectif


La société en nom collectif est un regroupement de personnes qui s’associent dans le but d’exploiter ensemble une entreprise dans un esprit de collaboration. Il ne s’agit pas d’une personne morale même si elle en a certaines caractéristiques.

La société en nom collectif est créée par un contrat et elle doit être immatriculée au registre des entreprises du Québec.

Dans ce type d’entreprise, les associés possèdent des parts sociales, mais ne sont pas propriétaires des biens de la société. De même, ils participent tous à la mise sur pied de l’entreprise par une contribution financière, professionnelle ou autre et disposent de pouvoirs pour administrer l’entreprise. Les bénéfices et les responsabilités sont partagés également entre les associés, à moins que le contrat de société ne prévoit un autre partage.
 

Société en commandite


Une société en commandite regroupe des personnes associées dans un but lucratif. Son immatriculation au registre des entreprises du Québec est obligatoire. On trouve ce type d’association principalement dans les secteurs où le risque de perte est élevé, par exemple ceux du sport professionnel, de la production et la distribution de films ou de la prospection minière. La société en commandite n’est pas une personne morale, même si elle en a certaines caractéristiques.

La société en commandite est nécessairement composée de commanditaires, qui fournissent un capital en argent ou en biens, et de commandités, qui mettent à contribution leur travail et leur esprit d’entreprise. La responsabilité des commanditaires est limitée à leur mise de fonds. Les commandités, quant à eux, ont une responsabilité solidaire relativement aux dettes et sont les seuls autorisés à administrer la société et à la représenter.
 

Société par actions constituée au Québec (ou compagnie)


Une société par actions, ou compagnie, est une personne morale à but lucratif distincte de ses actionnaires et des personnes qui la dirigent. Elle a un nom, des biens, des droits, des obligations et des responsabilités. Elle est dirigée par un conseil d’administration élu par les actionnaires. Son immatriculation au registre des entreprises du Québec est faite d’office lors de sa constitution par le Registraire des entreprises.

Les actionnaires d’une société par actions ne sont propriétaires que des actions qu’ils détiennent et peuvent recevoir sous la forme de dividendes une partie des profits générés par la société.
 

Société par actions constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ou compagnie)


Une société par actions constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut faire des affaires partout au Canada.

Une telle société doit avoir son siège social au Canada et son conseil d’administration doit être composé d’au moins 25 % de résidents canadiens.

Pour en savoir davantage sur les formes juridiques ou structures d’entreprises constituées en vertu de la loi fédérale, visitez le site Web du Réseau Entreprises Canada.
 

Coopérative


Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui s’associent pour exploiter une entreprise.

Selon le principe de coopération, les membres ont tous un pouvoir de décision équivalent : à chacun d’eux correspond un vote. Les membres peuvent recevoir des ristournes ou partager les avantages de la coopérative selon leur utilisation des services offerts. L’immatriculation au registre des entreprises du Québec est faite d’office lors de la constitution de la coopérative par le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Pour en savoir davantage sur cette forme juridique d'entreprise, consultez le dossier La coopérative : un modèle d’affaires à découvrir.
 

Organisme à but non lucratif (ou association personnifiée)


Un organisme à but non lucratif, ou association personnifiée, est une personne morale dont les activités sont exercées dans un but social, éducatif, religieux, philanthropique, sportif ou autre et ne visent pas à procurer à ses membres un profit ou quelconque avantage économique.

Une association personnifiée n’a pas d’actionnaires, mais seulement des administrateurs et des membres. Le conseil d’administration est élu par les membres lors de l’assemblée générale. L’immatriculation au registre des entreprises du Québec est faite d’office lors de la constitution de l’organisme par le Registraire des entreprises.
 

Entreprises non constituées au Québec


Les entreprises non constituées au Québec, mais qui y exercent une activité, sont obligées d'être immatriculées au registre des entreprises du Québec.

Selon la Loi sur la publicité légale des entreprises, une entreprise est considérée comme exerçant une activité au Québec, notamment lorsqu’elle y a une adresse ou une case postale.

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