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Convention entre actionnaires

Lors de la constitution d’une société par actions (compagnie), si les actions sont détenues par plus d’une personne, il est recommandé que les actionnaires signent une convention entre actionnaires. Dans certains cas, une telle convention est même obligatoire.

La convention entre actionnaires est un contrat que signent les actionnaires d’une société afin d’établir les règlements généraux, le fonctionnement et la structure de la société, la nature des relations que les actionnaires auront entre eux et leur engagement envers la société.

La convention entre actionnaires sert notamment à prévoir les actions à entreprendre dans différentes situations afin d’éviter les cas de mésentente entre les actionnaires. Par exemple, qu’est-il prévu pour les situations suivantes :

  • l’un des actionnaires veut vendre sa part de l’entreprise;
  • l’un des actionnaires décède;
  • l’un des actionnaires fait faillite.

Vous feriez mieux d’envisager toutes les situations possibles dès le démarrage plutôt que de devoir régler plus tard des conflits devant les tribunaux.

Il est conseillé de demander l’aide d’un avocat ou d’un notaire pour préparer une convention entre actionnaires.
 

Éléments à inclure dans une convention entre actionnaires
 

  • Noms des actionnaires
  • Participation financière de chacun des actionnaires
  • Engagement de chaque actionnaire envers la société
  • Description des tâches
  • Information sur le régime d’assurance-vie de chaque actionnaire 
  • Salaires et dividendes reçus par chacun des actionnaires
  • Répartition des profits ou des pertes
  • Modalités en cas de départ ou de décès d’un actionnaire
  • Modalités en cas de faillite
  • Clause de non-concurrence
  • Signatures des actionnaires et d’un témoin
  • Date de signature
     

Convention unanime entre actionnaires
 

Il existe un autre type de convention entre actionnaires que l’on nomme convention unanime entre actionnaires. Cette dernière se distingue de la convention entre actionnaires par son but, qui est de restreindre le pouvoir des administrateurs et d’augmenter celui des actionnaires quant à la gestion de la société.

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