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Actualités Consultation : consentement en matière de protection des renseignements personnels
Consultation : consentement en matière de protection des renseignements personnels
16 mai 2023
La Commission d'accès à l'information invite les responsables de la protection des renseignements personnels, au sein des entreprises et des organismes publics, à participer à sa consultation concernant les lignes directrices sur les critères de validité du consentement.
De nouvelles dispositions de la Loi sur l'accès et de la Loi sur le privé qui rehaussent la protection des renseignements personnels entrent en vigueur en septembre 2023. À cet égard, la Commission soumet à la consultation publique un projet de lignes directrices pour apporter des précisions quant aux critères de validité du consentement.
Les organisations devront s'assurer de respecter tous ces critères lorsqu'elles obtiennent le consentement des personnes, notamment pour communiquer leurs renseignements personnels.
Lire les modalités et participer à la consultation
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