Entrée en service du registre des contrats d'arrangements funéraires préalables

19 janvier 2021

L'Office de la protection du consommateur annonce la mise en service d'un registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et d'achat préalable de sépulture.

Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux auront l'obligation, à compter d'aujourd'hui, de consulter le registre avant de conclure un contrat du vivant ou après le décès d'une personne.

Ces derniers doivent également inscrire au registre un ensemble de renseignements relatifs à tout contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou d'achat préalable de sépulture, et les mettre à jour, le cas échéant. Par ailleurs, ils disposeront, selon le cas, de 18 ou de 30 mois pour inscrire au registre l'information portant sur les contrats toujours en vigueur conclus avant le 18 janvier 2021.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Office.

Communiqué de presse