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Actualités Mesures à la SODEC dans la foulée de l'adoption de la loi sur le statut professionnel des artistes
Mesures à la SODEC dans la foulée de l'adoption de la loi sur le statut professionnel des artistes
22 juin 2022
Le ministère de la Culture et des Communications annonce la mise en œuvre de nouvelles mesures à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) afin de s'assurer que toutes les entreprises subventionnées respectent leurs obligations envers les artistes et les artisans qu'elles emploient. Ces actions font suite à l'adoption unanime le 3 juin du projet de loi numéro 35.
Ces mesures sont destinées aux entreprises subventionnées par la SODEC. Elles visent notamment à s'assurer que les dépenses admissibles déclarées selon les normes des programmes et relatives à la rémunération d'artistes, ont été effectuées.
Pour en savoir plus, consultez le communiqué.
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