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Actualités Registraire des entreprises : nouvelle obligation pour les entreprises employant de 5 à 49 personnes salariées
Registraire des entreprises : nouvelle obligation pour les entreprises employant de 5 à 49 personnes salariées
15 mai 2023
À compter du 1er juin 2023, les nouvelles entreprises et celles déjà immatriculées, employant de 5 à 49 personnes salariées, auront l’obligation de déclarer au registre des entreprises, la proportion de celles-ci qui ne sont pas en mesure de communiquer en français. Ce changement découle de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, qui modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
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