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Actualités Revenu Québec devient responsable de l'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
Revenu Québec devient responsable de l'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
17 septembre 2021
Toute personne ou toute entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires doit dorénavant communiquer avec Revenu Québec pour son permis d'exploitation, l’agence étant devenu responsable de l'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires.
Les entreprises visées pourraient être, par exemple, un restaurant, un bar ou un dépanneur qui exploitent un guichet automatique, un bureau de change, etc.
Pour en savoir plus, consultez la section Web de revenu Québec Entreprises de services monétaires.
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