Faillite

Lorsque vous n’arrivez pas à rembourser les dettes de votre entreprise, vous pouvez déclarer faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

La faillite est un moyen légal par lequel une entreprise se libère de ses dettes. Vous pouvez déclarer faillite de façon volontaire en cédant les biens de votre entreprise insolvable à un syndic chargé de régler la faillite.

En cas de faillite, vous devez

• tenir compte des normes du travail en vigueur;
• vérifier vos obligations en matière d’équité salariale ;
• remplir vos obligations envers Revenu Québec;
• effectuer certaines démarches auprès du gouvernement du Canada.

De plus, des règles s’appliquent selon la forme juridique de votre entreprise.

• Entreprise individuelle
• Société en nom collectif ou en commandite
• Personne morale à but lucratif
• Coopérative

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’étant pas une personne morale distincte de son propriétaire, ses biens ne sont pas dissociés de ceux de ce dernier. La faillite de l’entreprise individuelle sera donc considérée comme une faillite personnelle.

Procédure

Vous devez contacter un syndic qui se chargera d’évaluer la situation. Si la faillite est la seule solution envisageable pour vous, le syndic remplira tous les formulaires nécessaires et enclenchera le processus judiciaire lié à la dissolution de votre entreprise.

Vos livres, vos registres et vos biens devront être remis au syndic, à l’exception des biens insaisissables.

Vous devez être présent aux phases de la consultation, aux audiences tenues avec les créanciers de même qu’à celles qu’impose la Cour.

Déclarations à produire

Le fait de déclarer faillite n’entraîne pas automatiquement la radiation de l’immatriculation de votre entreprise.

Vous devez produire une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises dans les 30 jours suivant la désignation d’un administrateur du bien d’autrui (syndic). Vous devez aussi déclarer le fait que la personne physique qui exploite une entreprise individuelle devient un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Si le syndic chargé de la faillite décide de ne pas poursuivre l’exploitation de votre entreprise, il devra produire une déclaration de radiation.

Société en nom collectif ou en commandite

En cas de faillite, la responsabilité de vos associés concernant les dettes contractées est illimitée. Les biens personnels des associés peuvent être saisis au même titre que les biens de votre entreprise. La faillite de votre société peut donc entraîner la faillite personnelle de vos associés, et vice-versa.

Vos associés sont responsables solidairement des dettes de votre société. Ainsi, chaque associé peut être tenu de rembourser à lui seul vos créanciers, peu importe le pourcentage de capital qu’il a investi.

À l’inverse, dans le cas d’une société en commandite, les commanditaires n’ont aucune responsabilité envers les créanciers de votre entreprise au-delà de leur apport.

Procédure

Vous devez contacter un syndic qui se chargera d’évaluer la situation. Si la faillite est la seule solution envisageable, le syndic remplira tous les formulaires nécessaires et enclenchera le processus judiciaire lié à la dissolution de votre entreprise, tel que le prévoit le Code civil du Québec pour une société constituée au Québec.

Vous et vos associés devez remettre au syndic vos livres, registres et biens, à l’exception des biens insaisissables.

Vous devez également être présents aux phases de la consultation, aux audiences tenues avec les créanciers de même qu’à celles qu’impose la Cour.

Avis de dissolution

Le fait de déclarer faillite n’entraîne pas automatiquement la fin de vos activités.

Si le syndic chargé de la faillite de votre société décide de ne pas poursuivre l’exploitation de votre entreprise, il devra demander au Registraire des entreprises la dissolution et la liquidation de la société en présentant les trois avis prévus par le Code civil du Québec.

Personne morale à but lucratif

Une compagnie ou une société par actions en faillite n’est pas nécessairement dissoute même si ses actifs ont été liquidés.

Une personne morale à but lucratif possède une personnalité juridique distincte de celle de ses administrateurs. La responsabilité des actionnaires en cas de faillite est généralement limitée à leur mise de fonds respective.

Toutefois, la faillite d’une personne morale à but lucratif entraîne nécessairement sa liquidation, puisque tous ses biens doivent être utilisés pour rembourser les créanciers.

Procédure

Le conseil d’administration (ou les actionnaires votants) doit adopter une résolution pour reconnaître l’insolvabilité de votre entreprise et désigner un représentant. Il doit aussi nommer un syndic.

Le représentant de votre entreprise sera chargé de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la faillite. Il devra aussi assister aux entrevues et aux audiences tenues avec les créanciers et vous représenter à la Cour.

Le syndic, quant à lui, procédera à la collecte des documents et prendra toutes les mesures nécessaires à la radiation de votre entreprise.

Coopérative

Le processus de faillite, de liquidation et de dissolution d’une coopérative doit suivre les étapes établies par la législation en vigueur.

En cas de faillite, les administrateurs d’une coopérative doivent d’abord tenter d’obtenir l’accord et une quittance de ses créanciers. Si les administrateurs n’y parviennent pas, ils doivent alors faire appel à un syndic et en transmettre les coordonnées à la Direction de l’entrepreneuriat collectif du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Le syndic se chargera de liquider et de dissoudre la coopérative.