Les ministères et organismes du gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec doit respecter la Loi sur les contrats des organismes publics lorsqu’il fait affaire avec des entreprises. Des règlements prévoient les dispositions à respecter selon les types de contrats.

Familiarisez-vous avec la réglementation avant de commencer vos démarches pour obtenir un contrat. Celles-ci varieront en fonction du type de contrat auquel vous voulez soumissionner.

Accessibilité des entreprises aux contrats publics
Admissibilité des entreprises aux contrats publics
Types de contrats publics
Obtention d’un contrat

Accessibilité des entreprises aux contrats publics

Le « Passeport Entreprises » vise à faciliter l’accès des entreprises aux contrats publics et à permettre à un plus grand nombre de PME et d’entreprises en démarrage d’y prendre part. Cela permet également d'améliorer les processus d’appel d’offres afin que ceux-ci soient plus rigoureux et plus transparents.

Passeport Entreprises repose sur quatre grands axes :

Simplifier l’accès des entreprises aux contrats de l’État;
Informer davantage les entreprises;
Améliorer les pratiques et les processus contractuels;
Permettre aux entreprises d’exercer des recours.

Pour en savoir plus, consultez le document Passeport Entreprises (PDF, 2,70 Mo).

Admissibilité des entreprises aux contrats publics

Avant de soumissionner à un contrat, assurez-vous que votre entreprise est admissible aux contrats publics. Vous devez notamment obtenir une attestation de Revenu Québec pour conclure un contrat de 25 000 $ ou plus. Pour certains contrats, vous pourriez aussi avoir besoin d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers.

Consultez le site Web de l'Autorité des marchés publics pour obtenir plus d'information.

Types de contrats publics

Le gouvernement du Québec confie trois types de contrats publics aux entreprises.

Contrat d’approvisionnement (ex. : achat, location, installation et entretien de biens)
Contrat de services (ex. : services fournis par des professionnels régis par le Code des professions et services de conception, de création, de recherche, d’analyse et de rédaction ainsi que services de nature technique)
Contrat de travaux de construction (ex. : construction, rénovation et terrassement)

Le contrat de travaux de construction est confié à des entrepreneurs titulaires de la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec.

Le gouvernement conclut les contrats publics selon deux modes de sollicitation : de gré à gré et par l’intermédiaire d’un appel d’offres public.

Au-delà de certains montants, il est obligatoire de publier des appels d’offres.

Seuils d’appels d’offres publics
Type de contrat		De gré à gré	Appel d’offres public
Approvisionnement	Ministères et organismes	De 0 à 24 999 $	25 000 $ ou plus
Approvisionnement	Réseau de la santé et des services sociaux Réseau de l’éducation	De 0 à 99 999 $	100 000 $ ou plus
Services professionnels et techniques		De 0 à 99 999 $	100 000 $ ou plus
Travaux de construction		De 0 à 99 999 $	100 000 $ ou plus

Obtention d’un contrat public

Pour obtenir un contrat dont le montant approximatif dépasse les seuils d’appels d’offres publics, consultez le Système électronique d’appels d’offres (SEAO) et présentez des soumissions. Pour connaître les appels d’offres destinés aux entreprises de construction, utilisez le système Constructo.

Pour éviter le rejet de vos soumissions, vous devez respecter certaines conditions. Vous maximiserez ainsi vos chances d’obtenir des contrats.

Pour obtenir un contrat de gré à gré, vous devez faire connaître votre entreprise aux responsables des acquisitions des ministères et des organismes susceptibles d’utiliser vos produits ou de faire appel à vos services.

La Direction générale des acquisitions du Centre de services partagés du Québec est responsable des appels d’offres relatifs à plusieurs contrats d’acquisition de biens et aux contrats de services d’impression estimés à 25 000 $ ou plus pour les ministères et les organismes. Consultez le Portail d’approvisionnement pour en savoir plus sur ces acquisitions.

Les sociétés d’État possèdent leurs propres politiques d’attribution de contrats. Plusieurs d’entre elles publient leurs appels d’offres dans le Système électronique d’appels d’offres (SEAO), mais certaines ont aussi une banque de fournisseurs. Visitez leurs sites Web pour en savoir plus à ce sujet :