Régime privé d'assurance médicaments

Un régime privé d’assurance médicaments est une assurance collective ou un régime d’avantages sociaux qui offre une couverture de base pour les médicaments au moins équivalente à celle du régime public d’assurance médicaments.
 

Retenue de la cotisation sur le salaire

Si vous offrez un régime privé d’assurance médicaments et que la cotisation est payée par vos employés, vous devez retenir le montant de cette cotisation sur la rémunération que vous versez à chacun de vos employés admissibles, puis remettre ces sommes à l’assureur ou à l’administrateur de votre régime. Seul l’employé ayant démontré qu’il est couvert par un autre régime privé d’assurance médicaments, par exemple celui de son conjoint, peut être exempté de cette retenue. L’employé en question doit vous avoir fourni, à titre de preuve, l’un des documents suivants :

• une photocopie de sa carte d’assurance collective;
• un formulaire rempli par l’employeur de son conjoint ou une lettre rédigée par cet employeur sur le papier à en-tête de l’entreprise ou de l’organisme;
• une lettre ou un certificat de l’association ou de l’ordre professionnels dont il est membre;
• un document signé dans lequel il déclare être couvert par un autre régime privé.

Notez qu’il est grandement recommandé de conserver cette preuve afin de pouvoir démontrer, s’il y a lieu, que vous avez rempli votre obligation en tant qu’employeur.
 

Inscription des employés

L’évaluation de l’admissibilité d’un employé au régime privé s’effectue lors de son embauche ou lors de la mise en place d’un nouveau régime de soins de santé. Elle peut également s’effectuer par des contrôles périodiques, par exemple tous les ans. En effet, il peut arriver qu’un employé non couvert par l’assurance médicaments que vous offrez doive s’y inscrire en raison d’un changement dans sa situation (par exemple s’il cesse d’être couvert par l’assurance de son conjoint ou d’être membre d’une association professionnelle qui lui offrait une couverture d’assurance médicaments).
 

Conditions d’admissibilité

Il n’est pas obligatoire que le régime privé que vous offrez couvre tous vos employés. Il peut prévoir des conditions d’admissibilité, par exemple une période d’attente avant l’inscription ou un minimum d’heures travaillées par semaine. Il peut aussi exclure des personnes, telles que les employés à temps partiel ou contractuels, et les retraités.

Vous ne pouvez toutefois pas refuser de couvrir un employé avec le régime privé parce que cette personne représente un risque en raison de son âge, de son sexe ou de son état de santé. Vous ne pouvez pas non plus refuser l’inscription de son conjoint et de ses enfants pour ces mêmes raisons.