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Aménagement du territoire et urbanisme

Vous devez vous conformer à certaines exigences touchant l’aménagement du territoire et l’urbanisme. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme énonce les règles en la matière.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a préparé le guide La prise de décision en urbanisme. Ce document permet aux municipalités d’identifier leurs différents champs de compétence, tels que la construction de bâtiments, les droits acquis, l’utilisation du sol ou encore le lotissement.

Chaque municipalité possède ses propres règlements en matière de zonage et d’urbanisme. Communiquez avec la vôtre pour vous assurer de satisfaire à ses exigences.

Politique d'intégration des arts à l'architecture
Protection et conservation du patrimoine

Politique d'intégration des arts à l'architecture

La Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics prévoit qu’un pourcentage du budget de construction d’un bâtiment ou d’aménagement d’un site public doit être dédié à la réalisation d'œuvres d’art précisément conçues pour ceux-ci.

Ces œuvres doivent tenir compte de l’architecture du bâtiment, de ses espaces intérieurs ou extérieurs, de la vocation des lieux et du type d’usagers.

Protection et conservation du patrimoine

La Loi sur le patrimoine culturel protège le patrimoine québécois. Elle impose notamment aux propriétaires de biens classés, déclarés ou cités patrimoniaux de prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ces biens.

Attribution des statuts légaux

Un bien que vous considérez comme étant d’un grand intérêt patrimonial peut se voir attribuer différents statuts légaux en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Il peut ainsi

être déclaré patrimonial par le gouvernement, s'il s'agit d'un site;
être classé patrimonial par le ministre de la Culture et des Communications, s'il s'agit d'un immeuble, d'un site, d'un document ou d'un objet;
être cité patrimonial par la municipalité locale ou la communauté autochtone concernée, s'il s'agit d'un immeuble, d'un site, d'un document ou d'un objet.

Votre rôle et vos obligations diffèreront selon le statut qui aura été attribué à votre bien.

Avis et demandes d'autorisation

Avant de procéder à des travaux ou à certaines interventions sur un bien patrimonial classé, dans un site patrimonial classé ou déclaré ou encore dans une aire de protection, vous devez obtenir une autorisation du ministre de la Culture et des Communications, à défaut de quoi vous êtes passible d’une amende.

Avis et autorisations liés aux aliénations

Avant de procéder à l’aliénation (vente, don, legs ou cession) de votre bien patrimonial classé, il vous faudra peut-être, selon la nature du bien patrimonial ou du type d’aliénation envisagé, obtenir une autorisation du ministre de la Culture et des Communications ou lui transmettre un avis.

Voici les documents que vous êtes susceptibles de devoir produire :

Avis écrit préalable de vente
Ce document obligatoire permet au ministre d’exercer son droit de préemption (priorité d’achat à toute autre personne).
Demande d’autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose
Ce document permet d’obtenir l’autorisation du ministre requise pour la vente ou la donation de documents ou d’objets patrimoniaux classés à certains propriétaires ainsi que pour la vente, la donation ou la cession en emphytéose de biens patrimoniaux classés appartenant à l’État.
Avis d’acquisition ou de mise en possession
Ce document obligatoire permet d'informer le ministre de toute acquisition de document ou d’objet patrimonial à la suite d’une vente, d’un don, d’un legs ou d’un autre type d’aliénation.