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Commerce de détail
Obligations pour l'achat et la vente de certains biens
Automobiles
Garanties des véhicules
La garantie d’un véhicule est primordiale pour le consommateur. Les véhicules neufs possèdent tous des garanties de base du constructeur que le commerçant est évidemment tenu de respecter.
Dans le cas d’un véhicule d’occasion toujours couvert par la garantie du constructeur, le commerçant doit transférer celle-ci au consommateur.
Si la voiture n’est plus couverte, le commerçant est tenu d’accorder une garantie légale de bon fonctionnement sur les voitures répondant à certains critères d’âge ou de kilométrage parcouru. Elle assure que l’automobile vendue pourra servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.
L’acheteur d’une automobile neuve ou d’occasion peut décider de se munir d’une garantie supplémentaire moyennant des coûts variables. La garantie supplémentaire est complémentaire à la garantie conventionnelle de base. Cette couverture supplémentaire est offerte par le fabricant du véhicule, un concessionnaire, un marchand de véhicules d’occasion ou une compagnie spécialisée dans la vente de garanties supplémentaires.
Pour pouvoir vendre une telle garantie, ceux-ci doivent détenir un permis particulier émis par l’Office de la protection du consommateur.
Formulaire et guide
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