Location des terres publiques

Une grande partie des terres du domaine de l’État est consacrée à de multiples utilisations associées à l’économie régionale et locale. Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles accorde aux citoyens et aux entreprises le droit d’utiliser un terrain public à diverses fins.

L’entreprise qui désire obtenir un droit d’utilisation sur un territoire public doit remplir une demande d’utilisation. Une demande d’utilisation du territoire public peut être formulée :

• en complétant le formulaire Demande d’utilisation du territoire public;
• par téléphone ou en personne avec un point de service du Ministère (PDF, 124 ko);
• par écrit, en adressant au Ministère une lettre qui décrit la demande.

Si votre entreprise obtient un droit d’utilisation, elle doit respecter les obligations établies par le Ministère. Ces obligations touchent des éléments tels que la gestion de l’eau potable et des eaux usées, la disposition des déchets et la circulation.