Mise à jour et statut d’entreprise

Si vous faites des affaires au Québec, à quelques exceptions près, vous devez immatriculer votre entreprise au registre des entreprises.

Une fois cette action complétée, vous devez respecter plusieurs obligations légales, notamment en regard de la mise à jour des renseignements contenus dans votre dossier et de votre statut d’entreprise.
 

Mise à jour annuelle

Les renseignements que vous avez donnés au Registraire des entreprises lors de l’immatriculation de votre entreprise doivent être mis à jour chaque année. Pour ce faire, vous devez remplir la déclaration de mise à jour annuelle.

Si votre entreprise est visée par le jumelage de la déclaration de revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle, vous pouvez transmettre vos déclarations en une seule démarche.

La période de dépôt (période prescrite) de la déclaration de mise à jour annuelle diffère selon la forme juridique de votre entreprise.
 

Mise à jour courante et mise à jour de correction

Si votre situation change ou si vous désirez compléter ou rectifier des renseignements figurant dans votre dossier d’entreprise, vous devez transmettre l’une des déclarations suivantes au Registraire des entreprises :

• si les renseignements concernant votre entreprise ne sont plus à jour, vous devez remplir une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours suivant le changement;
• si vous constatez qu’une déclaration déjà transmise au Registraire des entreprises est incomplète ou qu’elle contient une information inexacte, vous devez la corriger en produisant une déclaration de mise à jour de correction.
   

Modification des statuts

Si vous désirez modifier l’acte constitutif d’une société par actions, vous devez demander des statuts de modification au Registraire des entreprises.

Une société par actions dont les statuts sont modifiés, entre autres pour effectuer un changement de nom, du nombre d’administrateurs ou du capital-actions, doit demander des statuts de modification au Registraire des entreprises et lui transmettre les documents requis.

Une société par actions peut demander l’annulation de tous ses statuts, sauf de ses statuts de constitution.
 

Refonte de statuts

Si vous désirez faire la refonte des statuts de l’entreprise, vous devez adresser une demande au Registraire.

Si les statuts de votre société par actions deviennent difficiles à lire et à comprendre à la suite des nombreuses modifications qui leur ont été apportées par des statuts de modification, le conseil d’administration peut les refondre en remettant les dispositions des statuts existants dans un ordre plus cohérent.

Le Registraire des entreprises peut également exiger qu’une société effectue la refonte de ses statuts lorsqu’il lui en fait la demande.