Vente par Internet

Avant de vendre vos produits et services par Internet, vous devez déterminer la forme que prendra votre contrat de vente à distance. Un tel contrat correspond à l’accord conclu entre vous et un consommateur en ce qui concerne la vente de produits ou de services. Ce contrat de vente doit présenter notamment les coordonnées de votre entreprise et du consommateur, la description et le prix de chaque produit ou service vendu et la politique d’échange et de remboursement de votre entreprise.

Il faut également :

• respecter les lois relatives aux sociétés, notamment en ce qui concerne l’immatriculation;
• respecter les obligations relatives à l’impôt;
• vous conformer à la Loi sur la protection du consommateur et aux règlements relatifs à l’importation et à l’exportation;
• respecter la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;
• respecter le Code criminel, les accords commerciaux nationaux, les droits de propriété intellectuelle et les obligations relatives à la responsabilité civile.
   

Paiement

Règle générale, à moins d'un paiement par carte de crédit, vous ne pouvez pas percevoir ou offrir de percevoir un paiement avant d'avoir livré le bien ou fourni le service. Par ailleurs, un consommateur qui vous a payé par carte de crédit peut, à certaines conditions, obtenir une rétrofacturation lorsque vous n'avez pas respecté vos obligations.

Livraison

Vous êtes tenu de respecter l’entente prise avec votre client concernant la date de livraison d’un bien ou l’obtention d’un service vendu par Internet, à défaut de quoi le consommateur est en droit de mettre fin au contrat. Précisément, la livraison doit s'effectuer dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous, ou encore dans les 30 jours suivant la date de la conclusion du contrat si aucune date n'y est indiquée. 

Notez que si vous avez tenté de livrer le bien à la date convenue, mais que la livraison a été compromise par le comportement du consommateur, le bien sera considéré comme livré.
 

Sécurité informatique

Les cyberattaques sur le Web sont choses communes, il est donc important de protéger votre entreprise contre la cybercriminalité.