Services offerts par le Registraire des entreprises

Vous trouverez dans cette page une description sommaire des principaux services offerts dans le site Web du Registraire des entreprises.

Pour consulter un dossier d’entreprise

• Rechercher une entreprise au registre
• Demander ou annuler une réservation de nom
• Demander un regroupement d'informations
• Demander une copie de document ou un certificat d'attestation
• Vérifier un numéro de certification

Pour démarrer votre entreprise

• Immatriculer ou réimmatriculer une entreprise
• Constituer une entreprise

Pour modifier ou mettre à jour les informations sur votre entreprise

• Mettre à jour les informations figurant au registre
• Modifier les documents constitutifs
• Radier une immatriculation
• Révoquer une radiation d’office
• Liquider ou dissoudre une entreprise

Vous pouvez rechercher une entreprise au registre des entreprises à l’aide du service à cette fin. Il vous faudra fournir l’un des renseignements suivants :

• son nom;
• un mot apparenté;
• son numéro d'entreprise du Québec (NEQ);
• son numéro de dossier au fichier central des entreprises (FCE);
• son numéro de dossier au fichier des autorités publiques.
   

Demander ou annuler une réservation de nom

Il vous est possible de demander une réservation de nom auprès du Registraire des entreprises si vous voulez notamment constituer ou reconstituer une société par actions ou un autre type de personne morale au Québec, fusionner une telle entreprise avec une autre ou encore modifier le nom d'une entreprise déjà constituée.

La réservation est valable pour une durée de 90 jours suivant la date de sa confirmation. À l’échéance de ce délai, si le nom n’est pas inscrit au registre, la réservation est automatiquement annulée.

À l’intérieur du délai de 90 jours, vous pouvez également demander l’annulation de la réservation. Vous aurez besoin du numéro de confirmation de la demande de réservation de nom pour procéder à une telle annulation. Aucun remboursement ne vous sera accordé.
 

Demander un regroupement d'informations

Si vous souhaitez obtenir des renseignements relatifs à une liste d'entreprises, vous pouvez demander un regroupement d’informations.
 

Demander une copie de document ou un certificat d'attestation

Utilisez le service Demander une copie de document ou un certificat d'attestation pour obtenir

• une copie d'un document déposé au registre des entreprises, au fichier central des entreprises (documents datant d'avant 1994) ou au fichier des autorités publiques;
• un certificat d’attestation;
• un certificat de régularité (avant 1994).
   

Vérifier un numéro de certification

Vous pouvez confirmer la validité d’un numéro de certification fourni par le Registraire avec un certificat d’attestation ou une copie certifiée d’un document et visualiser le document correspondant au moyen du service Vérifier un numéro de certification.
 

Vous pouvez obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) en produisant une déclaration d’immatriculation. Ce numéro est notamment nécessaire pour que les différents organismes gouvernementaux puissent vérifier votre identité lorsque vous vous acquittez de vos obligations.

Dans certains cas, si l’immatriculation de votre entreprise a été radiée sur demande ou radiée d’office, vous pouvez faire une demande afin que le Registraire remette l’immatriculation en vigueur.
 

Constituer une entreprise

Le Registraire offre différents services liés à la constitution d’une entreprise, lesquels  varient selon les types d’entreprises et les situations.

• Constituer une personne morale sans but lucratif
• Constituer une société par actions québécoise
• Continuer l’existence d’une personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions
• Reconstituer une société par actions québécoise

Si vous démarrez votre entreprise, nous vous invitons à consulter la définition de nom d’entreprise et les règles applicables au nom d’une entreprise.
 

Mettre à jour les informations figurant au registre

Divers services vous permettent de mettre à jour les informations figurant au registre concernant votre entreprise.

• Le service Produire la déclaration initiale permet de produire la déclaration initiale d’une société par actions ou d’une personne morale sans but lucratif constituée au Québec ou encore d’une entreprise non constituée au Québec qui désire continuer à exister en étant soumise à une loi du Québec.
• Le service Produire une déclaration de mise à jour annuelle permet de produire la déclaration de mise à jour annuelle d’une entreprise immatriculée, qu’il y ait ou non des changements à apporter aux informations qui figurent au registre.
• Le service Produire une déclaration de mise à jour courante permet de mettre à jour les informations figurant au registre concernant une entreprise dans les 30 jours suivant la date où survient un changement.
• Le service Produire une déclaration de mise à jour de correction permet de  corriger une déclaration incomplète ou erronée déjà déposée au registre des entreprises.
   

Modifier les documents constitutifs

Pour apporter des modifications aux statuts constitutifs d'une entreprise ou aux lettres patentes d'une personne morale sans but lucratif (changement du nom de la société ou du nombre d'administrateurs, fusion de sociétés par actions, demande de statuts de refonte, etc.), vous devez présenter une demande au Registraire au moyen du service en ligne ou du formulaire prévu à cette fin.
 

Radier une immatriculation
 

• Radiation sur demande
  
  Les entreprises qui ne sont plus soumises à l’obligation d’immatriculation et les entreprises qui se sont immatriculées volontairement peuvent demander la radiation de leur immatriculation au registre.

• Radiation d’office par le Registraire
  
  Lorsqu’une entreprise ne se conforme pas aux obligations imposées par la Loi sur la publicité légale des entreprises, le Registraire peut procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de celle-ci. De plus, lorsqu’une entreprise a été fusionnée ou a été dissoute volontairement, le Registraire radie d’office son immatriculation.
   

Révoquer une radiation d’office

Si l’immatriculation de votre entreprise a été radiée d’office par le Registraire pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou d’une déclaration ou d’un avis demandé, vous pouvez révoquer la radiation de cette immatriculation en utilisant le service prévu à cet effet.
 

Liquider ou dissoudre une entreprise
 

• Sociétés par actions constituées au Québec
  
  Si vous désirez dissoudre une société par actions constituée au Québec et ainsi mettre fin à son existence de façon volontaire, vous devez
  • produire une déclaration de dissolution, si la société ne fait pas l’objet d’une liquidation;
  • produire un avis de liquidation et un avis de clôture de la liquidation, si la société fait l’objet d’une liquidation.
     
• Sociétés en nom collectif ou sociétés en commandite
  
  Vous devez suivre les formalités établies par le Code civil du Québec lorsque vous procédez à la dissolution et à la liquidation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite. Utilisez le service en ligne Déclarer la dissolution et la liquidation d’une société de personnes, lequel vous permettra de produire les trois avis exigés, c’est-à-dire
  • l’avis de dissolution;
  • l’avis de nomination d’un liquidateur;
  • l’avis de clôture.
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