Permis et licences (PerLE)

Victoriaville

Requise pour réaliser un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d'immeuble.

Victoriaville

Requis pour démolir tout type de bâtiment principal ou secondaire.

Victoriaville

Requis pour installer une enseigne sur un support tel qu’un poteau ou intégrer une enseigne à un bâtiment et exécuter les travaux nécessaires à cette fin.

Victoriaville

Requis pour effectuer des travaux de remblai ou de déblai ou procéder à des aménagements extérieurs tels que ceux d’une aire de stationnement, d’un mur de soutènement ou d’une zone tampon.

Victoriaville

Requis pour

aménager un puits tubulaire, un puits de surface, un puits scellé ou une pointe filtrante;

procéder à un approfondissement ou à une obturation;

réaliser d’autres travaux de captage.

Victoriaville

Requis pour aménager une fosse septique.

Victoriaville

Requis pour ériger une construction principale résidentielle, commerciale, industrielle, agricole, institutionnelle ou autre.

Victoriaville

Requis pour installer une piscine hors terre, creusée, semi-creusée ou temporaire (à paroi souple, gonflable ou non) ou encore un spa.

Victoriaville

Requis pour apporter des modifications aux murs, à la structure, aux portes ou aux fenêtres, aux logements, au revêtement ou à tout autre élément d’un bâtiment.

Victoriaville

Requis pour aménager un bâtiment complémentaire tel que l’un des suivants :

• une remise;
• un garage;
• une gloriette (gazebo);
• un abri.

Victoriaville

Requis pour aménager une construction complémentaire telle que l’une des suivantes :

• une galerie;
• un balcon;
• un escalier;
• une thermopompe (ou un autre appareil de climatisation);
• une marquise;
• un auvent;
• une cheminée;
• une verrière;
• un porche.

Association québécoise du transport et des routes

Requis pour exploiter une école de conduite et donner des cours obligatoires menant à l'obtention du permis de conduire de classe 5 ou 6 (auto, moto ou scooter).

Autorité des marchés financiers

Requise pour exercer des activités dans le domaine des finances en tant que cabinet, société autonome ou représentant autonome.

Autorité des marchés financiers

Requis pour toute institution financière qui souhaite exercer des activités dans le domaine des assurances.

Bureau de la sécurité privée

Requis pour offrir des services de sécurité privée dans les catégories d'activités de sécurité suivantes :

• gardiennage,
• investigation,
• serrurerie,
• convoyage de biens de valeur,
• systèmes électroniques de sécurité
• service-conseil en sécurité.

Bureau de normalisation du Québec

L’accréditation du Conseil canadien des normes atteste la conformité des laboratoires d’essais aux normes ISO 15189, ISO/CEI 17025 et ISO/CEI 17043 dans le cadre du programme PALCAN.

Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec

Atteste la conformité d’un laboratoire travaillant dans le domaine de l'analyse environnementale et agricole aux normes et aux exigences du Programme d’accréditation des laboratoires d’analyse (PALA).

Centre d'expertise hydrique du Québec

Autorise la construction, la modification structurelle, un changement d’utilisation susceptible d’avoir des conséquences sur le plan de la sécurité, la démolition ainsi que la cessation définitive ou temporaire de l’exploitation d’un barrage.

Centre d'expertise hydrique du Québec

Autorise l’occupation du domaine hydrique de l’État à des fins non lucratives pour y installer certains ouvrages. 

Commission de la construction du Québec

Atteste qu’une personne a les compétences nécessaires pour travailler dans le domaine de la construction.

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Requis pour une personne ou encore pour une société ou une autre entité qui désire fournir des salariés à une entreprise cliente ayant des besoins en matière de main-d'œuvre.

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Requis pour une personne ou encore pour une société ou une autre entité qui désire offrir à une entreprise cliente des services liés au recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Commission des transports du Québec

Permet d’effectuer du courtage en services de camionnage en vrac dans un marché public. Le permis est délivré pour une zone de courtage délimitée par la Commission des transports.

Commission des transports du Québec

Requis pour exploiter un service de location d’autobus.

Commission des transports du Québec

Requis pour offrir un service de transport de personnes au moyen d’une automobile dont le ou la propriétaire a l’obligation d’assurer la sécurité des usagers et la qualité de ses services.

ATTENTION: Veuillez noter que à partir du 10 octobre 2020, la Loi concernant les services de transport par taxi a été abolie.

Commission des transports du Québec

Requis pour exercer des activités de transporteur dans le réseau ferroviaire québécois.

Commission des transports du Québec

Autorise le transport de passagers par voie maritime.

Commission des transports du Québec

Requis pour exploiter un service de transport par autobus ou minibus contre rémunération.

Commission des transports du Québec

Requis pour fournir aux propriétaires de taxi des services de publicité, de répartition d’appels ou d’autres services de même nature.

Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Requise en vertu de la Loi sur le bâtiment afin d'assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public qui a accès aux bâtiments.

Corporation des maîtres électriciens du Québec

Requise pour réaliser des travaux d’électricité.

Emploi-Québec

Les travailleurs qui utilisent des matières ou des équipements dangereux doivent être titulaires d’un certificat de qualification. Les domaines visés sont les suivants :

• machines fixes et appareils sous pression,
• gaz naturel et propane,
• électricité,
• tuyauterie,
• systèmes frigorifiques,
• halocarbures,
• mécanique d’ascenseur,
• eau potable,
• explosifs.

Emploi-Québec

La mention Sceau rouge permet à certains travailleurs qualifiés d’exercer leur métier dans d’autres provinces ou territoires du Canada. Le programme touche 52 métiers.

Environnement et Changement climatique Canada

Pour construire, mettre en service ou entretenir des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international, vous avez besoin de ce permis.

Les ouvrages reglementées incluent : barrage, obstacle, canal, bassin de retenue, pipeline ou tout autre ouvrage dont l’effet consiste à :

• augmenter, diminuer ou changer le débit naturel du cours d’eau international; ou
• déranger, modifier ou influencer l’utilisation effective ou virtuelle du cours d’eau international hors du Canada.

Laboratoire de santé publique du Québec

Atteste la conformité d’un laboratoire à la réglementation prévue par la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requise pour préparer des aliments destinés à la vente.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour exploiter un lieu de recueil de chats ou de chiens, par exemple

• une fourrière;
• un refuge;
• une société protectrice des animaux (SPA);
• une société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA).

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour l’insémination artificielle des bovins ainsi que la préparation, la vente ou la fourniture de prémélanges médicamenteux et d’aliments médicamenteux.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour l’exploitation commerciale d’un étang de pêche à des fins de pêche à la ligne.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Permis que doit posséder toute personne qui n’est pas détaillant en alimentation qui livre ou fait livrer à sa clientèle du lait, du lait modifié ou de la crème.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour les propriétaires ou les gardiens de 15 chats ou chiens et plus.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour fabriquer des succédanés de produits laitiers.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour exploiter un établissement de préparation ou une conserverie de produits de la mer destinés à la consommation humaine, aux fins de la vente en gros.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Autorise la pêche commerciale en eau douce.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Autorise l’exploitation d’un établissement de restauration ou la vente d’aliments au détail. Le type de permis accordé dépend de la nature et des activités de l’établissement.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Autorise son titulaire à transporter du lait. Il existe quatre permis et chacun est accordé en fonction de la capacité de chargement maximale du véhicule ou de la citerne du demandeur.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour exploiter un lieu de vente aux enchères d'animaux vivants des espèces

• chevaline,
• porcine,
• bovine,
• ovine,
• caprine (chèvres),
• cunicole (lapins).

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Autorise son titulaire à vendre en gros des succédanés de produits laitiers.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Autorise son titulaire à exploiter un abattoir et un atelier où se fait la préparation de viandes ou d'aliments carnés aux fins exclusives de la vente au détail sur les lieux.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Permet d’acquérir des produits de la mer dans le but de les exploiter à des fins de consommation.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour :
• l’exploitation d’un établissement aquacole aux fins de repeuplement ou de consommation et visant la production d’animaux aquatiques;
• la culture commerciale de végétaux aquatiques.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour manipuler et traiter de la viande impropre à la consommation humaine, provenant du cadavre ou de toute partie d'un animal, mort de cause naturelle, de maladie ou par accident.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Autorise l’exploitation d’une usine laitière.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Requis pour préparer des produits à base de viande destinés à la consommation humaine dans un but de revente au Québec.

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Autorise la réalisation de projets en milieux aquatiques, humides et riverains.

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Requis pour établir ou modifier une installation d'entreposage, de traitement par incinération ou par désinfection, ou un système de transport des déchets biomédicaux.

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Pour être autorisés à pratiquer certaines activités agricoles, les producteurs doivent obtenir un certificat d’autorisation ou soumettre un avis de projet.

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

En vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, certains projets ou activités doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministère. Cette loi touche notamment l’industrie de la construction, les milieux du loisir et de la villégiature ainsi que les industries forestière, minière et énergétique.

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Cette autorisation est nécessaire pour ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel, ou encore augmenter la production d'un bien ou d'un service, s'il est susceptible d'engendrer l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants dans l'environnement ou la modification de la qualité de l'environnement.

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Le permis autorise les activités relatives à la vente de pesticides, à des fins de revente (vente en gros), de vente au détail et d’utilisation de pesticides. Ces activités doivent être accomplies par des employés possédant un certificat de qualification ou travaillant sous la surveillance d’un employé certifié ou une employée certifiée qui se trouve sur les lieux.

Ministère de l'Économie et de l'Innovation

Requis pour l'utilisation, par les manufacturiers et les artisans, de matériaux de rembourrage.

On définit l’artisan comme une personne ou une entreprise qui fabrique moins de 1000 articles rembourrés par année.

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Requise pour ériger ou maintenir une construction sur une terre du domaine de l'État.

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Permet à son titulaire d’effectuer la complétion d’un puits dans le périmètre de sa licence d’exploration.

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Autorise la suspension temporaire ou définitive de l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz naturel.

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Permet à son titulaire d'effectuer un levé géophysique ou géochimique dans le périmètre de sa licence d’exploration.

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Requis pour exploiter en exclusivité certaines substances minérales.

Le demandeur n'a pas l’obligation d’être titulaire d’un claim pour demander un bail exclusif.

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Ce bail autorise son titulaire à extraire certaines substances sur un terrain délimité qui ne lui est pas réservé.

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Permet à son titulaire d’effectuer le forage d'un nouveau puits ou d’intégrer un ancien puits dans le périmètre autorisé selon son permis de recherche de pétrole et de gaz naturel.

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Autorise la prospection ou le jalonnement d’un terrain en vue d’obtenir un claim (droits miniers).

Ministère de la Culture et des Communications

Cet agrément est accordé aux personnes dont l’activité principale ou accessoire au Québec est le commerce, la diffusion ou le transport de livres à une librairie ou à un point de vente.

Ministère de la Culture et des Communications

Requis pour vendre des livres aux acheteurs institutionnels assujettis à la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre. Par exemple :

• bibliothèques,
• écoles,
• collèges,
• ministères,
• corporations municipalités.

Ministère de la Culture et des Communications

Cet agrément permet à son titulaire, dont les activités principales ou accessoires au Québec sont de choisir des manuscrits ou des textes et de les produire sous forme de livres, de se prévaloir des programmes d'aide financière administrés par la SODEC.

Ministère de la Culture et des Communications

Requise pour procéder à certaines interventions touchant un bien patrimonial classé, un site patrimonial classé ou déclaré ou encore une aire de protection.

Ministère de la Culture et des Communications

Requise pour la vente ou la donation, à certains propriétaires, de documents et d'objets patrimoniaux classés ainsi que pour la vente, la donation ou la cession en emphytéose de biens patrimoniaux classés appartenant à l'État.

Ministère de la Culture et des Communications

Autorise toute personne, société ou corporation qui exploite un commerce de détail à effectuer la vente ou la location, le prêt ou l'échange de matériel vidéo.

Ministère de la Famille

Requis pour exploiter un centre de la petite enfance (CPE) ou une garderie accueillant plus de six enfants.

Seules sont exemptées les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Atteste que le titulaire offre une prestation de services de qualité auprès des personnes aux prises avec des problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie ou de jeu pathologique.

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Requis pour exploiter un local de thanatopraxie, un crématorium ou un local aménagé de façon permanente pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines.

Note : Pour exercer ses activités, un thanatopracteur doit posséder un permis de thanatopraxie.

Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Toute personne physique exploitant une entreprise individuelle, une société, un groupement ou une personne morale (société, coopérative, etc.) doit obtenir ce permis avant d’ouvrir un établissement d’enseignement privé (préscolaire, primaire et secondaire).

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Autorise la construction ou l'amélioration, en milieu forestier et sur les terres du domaine de l'État, d'un chemin multiusage.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Pour exercer l’activité d’agent de vente de permis de chasse, de pêche et de piégeage, tout commerçant doit en demander l’autorisation en remplissant le formulaire prévu à cette fin.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Autorise à exercer l’activité de producteur forestier au Québec en vertu de l’article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Autorise, à certaines conditions, une personne ou un organisme qui capture des animaux sauvages à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune à déroger à un ensemble d'interdictions légales ou réglementaires.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Requis pour transformer annuellement le volume de bois déterminé en fonction de la classe de consommation.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Autorise le déboisement d'un site à exploiter ou le déboisement de l'emplacement d'une gravière ou d'une sablière et le sondage d'un banc de gravier.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Requis pour accomplir les activités d'aménagement forestier nécessaires pour des travaux d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité par l'unité de gestion du Ministère.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Autorise l’exploitation acéricole des érablières du domaine de l'État.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Autorise la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales sur les terres du domaine de l'État. Les activités comprennent la préparation et la vente de bois de chauffage.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Requis pour ramasser un volume de branches afin d'approvisionner une usine de transformation située au Québec.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Requis pour faire l'aménagement forestier nécessaire pour un aménagement faunique, récréatif ou agricole à l'intérieur d'un périmètre délimité par l'unité de gestion.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Requis pour vendre une fourrure non apprêtée provenant d’un animal chassé ou piégé, en faire le commerce, l’apprêter ou servir d’intermédiaire pour la vente ou le commerce de cette fourrure moyennant un avantage quelconque.

N’est pas requis pour le piégeur qui veut vendre ou apprêter le produit de son propre piégeage.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Autorise la récolte du bois non attribué par une garantie d’approvisionnement, par un permis de récolte aux fins de l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois, par un contrat de vente de bois du Bureau de mise en marché des bois (BMMB) ou par une vente de bois de gré à gré.

Ministère des Transports

Autorise un expéditeur ou un transporteur à effectuer la manutention et le transport de matières dangereuses, ou encore à en demander le transport.

Ministère des Transports

Requis pour circuler avec un véhicule routier qui ne peut pas se conformer aux normes et dimensions permises par la loi.

Les trois catégories de permis spéciaux sont les suivantes :

• Article 633 du Code de la sécurité routière;
• Permis spéciaux pour excès de charges et dimensions – Classes 1 à 7;
• Train routier de plus de 25 mètres.

Référence : Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Ministère du Tourisme

Requise pour exploiter un établissement de camping.

L’attestation est délivrée par Camping Québec.

Ministère du Tourisme

Requise pour exploiter un établissement qui loue à des touristes au moins une unité d’hébergement pour une période n’excédant pas 31 jours.

Note : L’attestation est délivrée par la Corporation de l’industrie touristique du Québec.

Ministère du Tourisme

Requise pour exploiter une pourvoirie.

L’attestation est délivrée par la Fédération des pourvoiries du Québec.

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Autorise une association à offrir un service de recommandation de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

Office de la protection du consommateur

Requis pour offrir à un consommateur l’un de ces services :

• négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
• recevoir des sommes pour les distribuer à ses créanciers.

Cependant, le permis n’est pas requis pour améliorer le dossier de crédit d’un consommateur ni pour lui prodiguer un enseignement sur la gestion de son budget ou le règlement de ses dettes.

Certaines exceptions s’appliquent.

Office de la protection du consommateur

Toute entreprise de commerce itinérant doit, à moins d’exceptions, posséder ce permis pour faire de la vente ou solliciter des consommateurs dans le but de vendre des biens ailleurs que dans son établissement commercial.

Office de la protection du consommateur

Requis pour faire le commerce de garanties supplémentaires pour des automobiles ou des motocyclettes adaptées à la voie publique.

Office de la protection du consommateur

Requis pour conclure un contrat de crédit à coût élevé avec un consommateur, que ce soit en personne, au téléphone, en ligne ou de toute autre manière.

Non requis pour

• les banques;
• les coopératives de services financiers;
• les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne;
• les commerçants qui concluent
  • un contrat de prêt d’argent garanti par une hypothèque immobilière,
  • un contrat de prêt d’argent pour le paiement d’une prime d’assurance;
• les personnes, sociétés et associations dont les activités sont régies par la Loi sur les assurances.

Office de la protection du consommateur

Requis pour offrir des services financiers de dépannage aux emprunteurs, souvent en raison, par exemple, d’un niveau d’endettement trop élevé.

Office de la protection du consommateur

Requis pour exploiter un studio de santé.

Un studio de santé a pour but d’aider les clients à améliorer leur condition physique par :

• de l’exercice physique;
• le contrôle du poids;
• un traitement;
• une diète.

Exemples de studios de santé :

• un centre d’activité physique;
• un centre de musculation;
• une clinique d’amaigrissement;
• une salle d’entraînement sur un lieu de travail, à l’usage des employés;
• un local où sont offertes des séances de danse aérobique ou de cardio tae boxe, par exemple.

Office de la protection du consommateur

Requis pour exercer au Québec des activités liées à l’organisation de voyages.

Office de la protection du consommateur

Requis pour exercer au Québec des activités liées au recouvrement de créances.

Pêches et Océans Canada

Si vous faites de la vérification à quai, vous devez être certifié.

Pour recevoir un certificat, vous devez :

• maintenir des normes de qualité par une inscription auprès de l’Office des normes générales du Canada
• respecter les conditions relatives à l’absence de lien de dépendance pour éviter tout conflit d’intérêts
• préserver une saine responsabilité financière

Pour être un observateur à quai, vous devez respecter les exigences du Règlement de pêche (dispositions générales).

Revenu Québec

Requis pour les transporteurs québécois de personnes ou de biens qui ne sont pas titulaires d’un permis IFTA. Ce permis est exigé pour chaque voyage dans les autres provinces du Canada ou dans les États qui ont adhéré à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Revenu Québec

Pour vendre au détail du tabac, vous devez être inscrit au fichier de la TVQ relativement à la vente de tabac.

Vous devez afficher votre certificat d'inscription, bien à la vue, à l'intérieur de votre lieu d'affaires principal au Québec. Vous devez aussi en afficher une copie dans chacun de vos autres établissements, s'il y a lieu.

Revenu Québec

Requis pour effectuer le transport interprovincial ou international de personnes ou de biens dans les provinces ou les États américains qui ont adhéré à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Revenu Québec

Vous devez être titulaire des permis correspondant à vos activités pour chaque activité exercée au Québec si vous êtes

• un agent-percepteur;
• un importateur;
• un manufacturier;
• un entreposeur;
• un transporteur.

Si vous vendez au détail des produits du tabac, un permis n'est pas requis pour cette activité.

Régie des alcools, des courses et des jeux

Seule une personne titulaire d’un permis, ou celle qui demande un permis de bar, de brasserie ou de taverne peut soumettre une demande de licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo. La demande de licence se trouve à l’annexe B à la page neuf du document. Pour plus d’information, consultez la fiche explicative de Services Québec.

Régie des alcools, des courses et des jeux

Requise pour exploiter une piste de courses de chevaux.

Régie des alcools, des courses et des jeux

Requis pour exercer des activités de grossiste ou de détaillant de matières premières et d'équipements destinés à la fabrication domestique de la bière ou du vin.

Régie des alcools, des courses et des jeux

Permis requis en cas de changement d’administration ou de cession d’activités.

Régie des alcools, des courses et des jeux

Autorise la vente ou le service de boissons alcooliques lors d’une activité à caractère social, culturel, éducatif ou sportif.

Régie des alcools, des courses et des jeux

Autorise la production artisanale de bière ou son entreposage.

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Requis pour acheter, produire ou classer des grains.

Régie du bâtiment du Québec

Requise pour tout entrepreneur dont l’activité principale consiste à organiser, à coordonner, à exécuter ou à faire exécuter, en tout ou en partie, certains travaux de construction selon la sous-catégorie concernée.

Régie du bâtiment du Québec

Requise pour tout entrepreneur dont l’activité principale consiste à exécuter ou à faire exécuter certains travaux de construction selon la sous-catégorie concernée.

Régie du bâtiment du Québec

Requise pour tout constructeur-propriétaire dont l’activité principale consiste à exécuter ou à faire exécuter certains travaux de construction selon la sous-catégorie concernée.

Régie du bâtiment du Québec

Requis pour tout propriétaire ou exploitant d’équipement pétrolier à risque élevé.

Société de l'assurance automobile du Québec

Requis pour conduire un ensemble de véhicules lourds dont la description correspond à la classe 1.

Société de l'assurance automobile du Québec

Requis pour conduire

• une automobile;
• une habitation motorisée;
• un véhicule-outil;
• un véhicule de service;
• un cyclomoteur;
• un tracteur.

Société de l'assurance automobile du Québec

Requis pour conduire un tracteur de ferme dont la description correspond à la classe 8.

Société de l'assurance automobile du Québec

Requis pour conduire un autobus ou un autocar aménagé pour le transport de plus de 24 passagers et tous les autres types de véhicules, à l'exception des véhicules routiers faisant l’objet d’un permis de la classe 1 et des motocyclettes.

Société de l'assurance automobile du Québec

Permet de conduire un camion porteur, tout camion comptant trois essieux ou plus, ainsi que certains autres véhicules.

Société de l'assurance automobile du Québec

Le titulaire d’un permis de classe 4B ou d’une classe supérieure (1, 2, 3 ou A4) peut conduire un petit autobus ou un minibus au Québec. La classe 4B autorise également à conduire les véhicules des classes 4C, 5, 6D et 8.

Société de l'assurance automobile du Québec

Le titulaire d’un permis de classe 4C ou d’une classe supérieure (1, 2, 3, 4A ou 4B) peut conduire un taxi au Québec.

Sûreté du Québec

Requis pour posséder, acheter, entreposer, vendre ou transporter des explosifs.

Canada

Pour soumissioner sur un contrat de biens ou de services ayant une valeur de 1 million $ ou plus du gouvernement du Canada, vous devez attester votre engagement envers l’équité en matière d’emploi si votre entreprise :

• engage plus de 100 employés
• n'est pas une industrie sous réglementation fédérale.

Vous devrez :

• signer l’Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi pour devenir certifié;
• recueillir des renseignements sur votre effectif;
• établir des objectifs numériques à court et à long terme;
• tenir des dossiers concernant vos obligations touchant l’équité en matière d’emploi pendant une période d’au moins 3 ans.

D’autres conditions pourraient s’appliquer.

Canada

Pour exploiter un entrepôt d’accise et avoir de l’alcool emballé non acquitté et des cigares ou du tabac fabriqué non estampillés, vous devez avoir une licence. Les détaillants d’alcool ne sont pas admissibles.

Canada

Pour entreposer et distribuer des produits du tabac non acquittés, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour utiliser ou de posséder de l’alcool en vrac ou de l’alcool emballé non acquitté, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour acheter et vendre des produits du tabac brut non fabriqués en franchise de droits, vous devez avoir une licence.

Canada

Si vous remplissez le rôle de courtier en douane à la frontière canadienne pour le compte du propriétaire ou de l’importateur des marchandises, vous devez posséder un permis.

Canada

Une boutique hors taxes qui veut posséder et vendre les produit du tabac doit faire une demande pour une licence des droits d'accise.

Canada

Si vous vendez des produits au poids, par des pompes à essence ou d'autres équipements de pesage et de mesure, vous pourriez devoir certifier que ces appareils mesurent avec précision.

En tant que propriétaire d'un appareil de mesure, vous devez avoir un équipement de mesure inspecté par un fournisseur de services autorisé de Mesures Canada. 

L'inspection est requise pour les secteurs de l'industrie laitière, pétrolière en aval, de la pêche, de la foresterie, des céréales et des grandes cultures, de l'exploitation minière, de l'alimentation au détail et du pétrole au détail.

La fréquence d’examens obligatoires varie en fonction du secteur d'activité et du type d’appareil.

Vous pourriez être passible de sanctions pécuniaires si vous ne vous conformez pas.

Canada

Pour exploiter un champ de tir ou un club de tir, vous devez être titulaire d’un permis.

Canada

Pour utiliser un produit non acquitté qui est fait avec de l'alcool, conformément à une formulation, l'approbation de l'ARC est nécessaire. Tous les ingrédients du produit doivent être inclus dans la formulation. Des conditions s’appliquent.

Canada

Pour exploitez un aéronef, vous devez faire approuver le calendrier de maintenance par Transport Canada et vous conformer au Règlement de l’aviation canadien.

Canada

Vus devez obtenir une approbation pour excaver ou effectuer des travaux de construction dans un rayon de 30 mètres (100 pieds) de l’emprise d’un pipeline.

Le consentement écrit de la société pipelinière est requis pour :

• toute activité d’excavation à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire;
• les travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus.

Canada

Pour installer une antenne de radiodiffusion, vous devez obtenir une approbation.

Pour obtenir une approbation, vous devez :

• suivre les exigences des systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion
• retenir les services d’un ingénieur en structures qualifié pour obtenir des conseils sur l’utilisation d’une antenne
• vous assurer que vos installations respectent les exigences du Code sécurité 6
• conformité aux critères d'immunité RF
• la notification des stations de radiodiffusion à proximité
• les considérations environnementales
• suivre les exigences de sécurité aéronautique de Transports Canada/NAV CANADA

Canada

Pour que votre produit figure sur la liste des explosifs autorisés, vous devez présenter une demande d’autorisation.

Au Canada, un produit explosif doit figurer sur la recherche des produits autorisés pour être :

• fabriqué,
• transporté,
• possédé ou utilisé
• importé

Les types d'explosifs comprennent :

• les explosifs détonant
• les systèmes d’amorçage;
• les poudres propulsives
• les cartouches,
• les pièces pyrotechniques
• les moteurs de fusée
• les explosifs à usage spécial
• les explosifs destinés à des fins militaires ou d'application de la loi

Des normes de produits détaillées qui indiquent les critères de rendement, ainsi que les exigences en matière d’échantillonnage et d’étiquetage sont disponible pour certain types d’explosifs.

Canada

Si vous avez mis au point un nouvel appareil de mesure à des fins commerciales, vous devez le faire approuver.

Canada

Pour forer et produire du pétrole ou du gaz dans une réserve autochtone ou à proximité, vous devez louer la terre pour une période de temps. Vous devez respecter le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Il y a trois méthodes utilisées par PGIC pour aliéner les droits pétroliers et gaziers sur les terres des réserves indiennes et par les compagnies pour obtenir une entente d'exploitation souterraine (article 10 du Règlement) :

• Appels d'offres publics
• Demande de propositions
• Négociations directes

Canada

Si vous transporter des marchandises au Canada par navire, vous devez documenter et déclarer votre fret.

Canada

Pour exploiter ou construire un réseau ferroviaire pour le transport de passagers ou de marchandises au Canada, vous devez être accrédité.

Consultez :

• le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire pour vous assurer de répondre aux exigences.
• le Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer pour déterminer si votre assurance responsabilité civile couvre les travaux.

Certaines conditions s’appliquent.

Canada

Un certificat qui autorise le titulaire du certificat à exploiter un service aérien commercial.

Canada

Pour exploiter une compagnie de chemin de fer qui utilisent des voies ferrées sous réglementation fédérale, vous avez besion de ce permis.

Canada

Pour exploiter une entreprise de formation au pilotage, vous devez avoir un certificat.

Votre formulaire de demande doit être accompagné des droits exigés.

D'autres conditions s'appliquent.

Canada

Pour réparer des aéronefs ou des pièces d'aéronefs, vous devez être certifié.

Canada

Pour exporter des poissons ou des produits de poisson canadiens vers l’Union européenne, vous devez être certifié.

Canada

Pour importer, exporter ou réexporter de manière temporaire des espèces animales ou végétales protégées ou menacées d'extinction, vous devez être certifié.

Les espèces animales et végétales admissibles comprennent celles qui :

• sont rares en raison du commerce international
• pourraient devenir rares si le commerce n’était pas réglementé
• sont gérées à l’intérieur du pays ayant inscrit l’espèce à la liste

Des conditions pourraient s’appliquer.

Canada

Pour installer ou utiliser du matériel ou des services de radiodiffusion, vous devez avoir un certificat.

Canada

Pour déplacer des poissons de la famille des salmonidés au-delà des frontières nationales,  provinciales ou territoriales, votre installation aquacole doit être certifiée.

Les types d’installations aquacoles comprennent :

• les installations terrestres utilisant des eaux souterraines ou des réserves d’eau dépourvues de toute espèce de poissons
• les installations terrestres utilisant les eaux de surface
• les installations d’élevage en cage
• les installations se servant d’œufs de poisson sauvage

Des conditions pourraient s’appliquer.

Canada

Nouvelle description :

Pour exporter des phytoravageurs du Canada ou en effectuer le transport à l’intérieur du Canada, vous devez avoir un certificat.

Trouvez de l’information sur :

• Les ravageurs réglementés par le gouvernement fédéral;
• Les directives sur le transport des phytoravageurs;
• Les façons de diminuer les risques liés aux ravageurs.

Canada

Pour utiliser une radio maritime ou une radio dans la bande aéronautique, vous devez être certifié.

Les certificats comprennent les suivants :

• Certificat restreint d’opérateur – aéronautique : pour toutes les communications (au sol ou dans les airs) dans la bande aéronautique
• Certificat restreint d’opérateur – maritime : pour la navigation de plaisance
• Certificat restreint d’opérateur – commercial maritime : pour les navires commerciaux opérant en deçà de la portée des communications à terre
• Certificat général d’opérateur radio : pour les opérateurs du Système mondial de détresse et de sécurité en mer

Canada

Pour exporter des animaux ou des produits d’origine animale du Canada, vous devez avoir ce certificat.

Canada

Si vous exportez des aliments, vous pourriez avoir besoin d'un certificat si le pays importateur l'exige.

Les certificats disponibles sont les suivants :

• Certificats de santé ou de salubrité (négociés);
• Certificats d'inspection (canadiens);
• Certificats de vente libre;
• Certificats de radiation.

Canada

Pour pouvoir utiliser des pièces pyrotechniques à grand déploiement ou des pièces pyrotechniques pour l’industrie du divertissement, vous devez obtenir une certification de Ressources naturelles Canada.

Si c’est la première fois que vous faites une demande de certificat en pyrotechnie (aide artificier ou pyrotechnicien), sachez que vous devez :

• avoir au moins 18 ans
• réussir le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects juridiques connexes offert sur les pièces pyrotechniques à grand déploiement ou les pièces pyrotechniques pour l’industrie du divertissement.

Les niveaux de certifications sont les suivants :

• Aide artificier
• Artificier
• Artificier avec mentions
• Pyrotechnicien
• Pyrotechnicien principal
• Pyrotechnicien des effets spéciaux
• Pyrotechnicien des effets spéciaux – cordeaux détonants

Canada

Pour céder ou recéder un droit dans un contrat d’exploitation pétrolière ou gazière, vous devez obtenir une approbation.

Votre cession doit respecter l’article 49 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Canada

Pour traverser la frontière canadienne avec des marchandises spécifiées, vous devez avoir un code de transporteur. Les marchandises spécifiées comprennent :

• les marchandises commerciales
• les conteneurs vides qui ne sont pas destinés à la vente
• toutes autres marchandises transportées au Canada contre rétribution

Les agents d'expédition qui prennent les dispositions nécessaires en vue du transport de marchandises doivent aussi obtenir un identificateur unique.

D'autres conditions s’appliquent.

Canada

Si vous souhaitez créer ou maintenir une société fédérale à but non lucratif, vous devez déposer une demande de constitution en société. Suivez ce processus pour incorporer au niveau fédéral.

Canada

Si vous souhaitez créer ou maintenir une société fédérale, vous devez déposer une demande de constitution en société. Suivez notre processus de cinq étapes pour incorporer une entreprise au niveau fédéral.

Canada

Pour effectuer des essais expérimentaux sur des humains au Canada, vous devez obtenir une autorisation.

Canada

Pour forer ou construire un pipeline en direction d’un puits dans une réserve autochtone ou à proximité, vous devez recevoir un bail de superficie pour occuper et utiliser la terre. Votre entente de superficie doit respecter le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Canada

Pour accéder à des terres situées dans une réserve autochtone ou à proximité pour construire un pipeline en direction d’un puits, vous devez recevoir la priorité de passage aux termes d’une entente de superficie. Votre entente de superficie doit respecter le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Canada

Il existe une tarification pour les stations mobiles dans tout service autre que le service de radio amateur.

Canada

Pour exécuter des travaux sismiques dans une réserve autochtone ou à proximité, vous devez être titulaire d’un permis.

Vous devez respecter le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Canada

Pour louer ou acheter des terres de la Couronne fédérale, vous devez obtenir une approbation. Votre demande doit respecter les exigences prévues en vertu de la Loi sur les Indiens.

Canada

Pour transporter du fret au Canada, vous devez le documenter.

• Votre document de contrôle du fret (DCF) doit comporter un numéro de contrôle du fret (NCF) en code à barres.
• Le NCF comportera le code du transporteur à quatre chiffres, suivi d’un numéro unique attribué par le transporteur.

Canada

Pour transporter des marchandises servant à la production ou à l’entretien d’automobiles au Canada par route, vous devez documenter le fret.

Canada

Si vous importer ou exporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses, vous avez besoin d'un document de mouvement.

Vous avez besoin d'un document de mouvement pour les transits des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au Canada.

Canada

Pour importer des marchandises au Canada à des fins commerciales, vous devez les documenter.

Canada

Pour exporter des marchandises du Canada, vous devez les déclarer.

Canada

Pour fabriquer, distribuer ou importer un produit cosmétique destiné à la vente au Canada, vous devez prévenir Santé Canada dans les dix jours suivant la première vente.

Renseignez-vous sur :

• un formulaire de déclaration des cosmétiques (FDC) que vous devez remplir
• la Liste critique des ingrédients des cosmétiques pour prévenir une réaction à certains ingrédients présents dans vos produits cosmétiques
• le Règlement pour certains cosmétiques

Communiquez avec leBureau de la sécurité des produits de consommation de votre région si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la sécurité des ingrédients.

Canada

Pour importer un produit antiparasitaire au Canada, vous devez le déclarer à la frontière.

Votre produit antiparasitaire :

• doit être accompagné d’un document Déclaration de l’importateur de produits antiparasitaires
• doit être enregistré ou inscrit dans l’annexe en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires
• peut être un produit chimique, un instrument ou un microorganisme

Canada

Pour importer ou fabriquer un nouvel organisme vivant au Canada, vous devez présenter une déclaration de nouvelle substance.

Canada

Pour importer ou fabriquer une nouvelle substance chimique, un nouveau polymère ou un nouveau biopolymère au Canada, vous devez présenter une déclaration de nouvelle substance.

Canada

Si votre navire quitte le Canada ou entre au Canada, il doit être déclaré.

Canada

Si votre aéronef quitte le Canada ou entre au Canada, il doit être déclaré. Il pourrait y avoir des exceptions.

Canada

Pour la fabrication de bois traité à la chaleur pour l'exportation vers certains pays ou pour le bois d'emballage qui sera exporté du Canada, vous devez être certifié.

Canada

Si vous êtes une entreprise ou un musée, pour enregistrer des armes à feu nouvellement fabriquées ou pour aviser le directeur de l'enregistrement des armes à feu d'une modification apportée à la description d'une arme à feu déjà enregistrée, remplissez ce formulaire.

Canada

Pour concevoir et importer des engrais ou des suppléments au Canada, vous devez vous enregistrer.

Canada

Si vous commencer une entreprise à but lucratif comme consultant en immigration agréé, la loi fédérale exige que vous devez être réglementé par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) comme Consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC).

Vous devez aussi passer l’examen des normes professionnelles pour devenir un consultant réglementé en immigration canadienne.

Accréditation du CRCIC est généralement pas nécessaire pour un avocat qui est membre en règle du barreau d’une province ou un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.

Canada

Si vous commencer une entreprise qui fournissent des services d’immigration canadienne moyennant rétribution, la loi fédérale exige quevous devez être réglementé par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) comme conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).

Vous devez aussi passer l’examen des normes professionnelles pour devenir un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers.

Accréditation du CRCIC est généralement pas nécessaire pour un avocat qui est membre en règle du barreau d’une province ou un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.

Canada

Pour travailler sur un bateau de pêche commercial, vous devez vous enregistrer auprès du Système national d’émission de permis en ligne.

Canada

Pour créer de nouvelles espèces de plantes ou en importer au Canada, vous devez être enregistré.

Canada

Pour préparer ou importer des nouveaux aliments pour animaux au Canada, vous devez être enregistré. Certains types d’aliments pour animaux peuvent être exemptés.

Des conditions s’appliquent.

Canada

Si vous importez des marchandises au Canada, elles doivent être bien facturées.

Canada

Pour utiliser, revendre ou gérer des services de télécommunications, des services Internet haute vitesse ou des téléphones payants, vous devez être enregistré.

Canada

Si votre entreprise fournit des téléphones publics dans les locaux d'abonnés, vous devez vous inscrire auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Canada

Pour louer un service aérien de fret afin de transporter des passagers, du fret ou du bétail hors du Canada et des États-Unis, vous devez obtenir un permis.

Canada

Pour vendre des instruments médicaux de classe II, III ou IV au Canada ou en importer afin de les vendre ou de les utiliser, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour fabriquer, posséder, utiliser, distribuer ou importer un produit antiparasitaire, il doit être enregistré.

Canada

Pour posséder ou exploiter un aéronef, vous devez l'immatriculer.

Ceci comprend les aéronefs fabriqués au Canada, importés ou de construction amateur, ainsi que les ultra-légers.

Si vous devenez copropriétaire d’un aéronef neuf ou déjà immatriculé, vous et le(s) autre(s) propriétaire(s) devez l’immatriculer.

Canada

Tous les bâtiments ou navire commerciaux maritimes doivent être immatriculés selon une des deux options suivantes.

Registre des petits bâtiments (commerciaux)

• Un petit bâtiment commercial avec une jauge brute de 15 ou moins;
• Coût : 50 $

Registre canadien d'immatriculation des bâtiments

• Un bâtiment commercial d'une jauge brute de 15 ou plus qui est propulsé par des moteurs dont la puissance totale est de 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus;
• Coûts : 250 $ pour l'immatriculation, 250 $ pour réserver le nom du bâtiment.

D'autres conditions s'appliquent.

Canada

Si vous avez une entreprise de transport aérien de passagers, vous devrez peut-être vous enregistrer afin de percevoir le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA).

Vous devez :

• soumettre une déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien chaque mois d’exercice
• tenir des dossiers d’entreprise en anglais et en français

Canada

Pour enregistrer votre entreprise, vous pourriez avoir besoin d’un numéro d’entreprise. Un numéro est nécessaire si vous devez ouvrir des comptes de programmes :

• TPS/TVH
• Retenues sur la paie
• Accise
• Impôt sur le revenu des sociétés
• Importations/exportations

L’enregistrement est obligatoire si votre entreprise enregistre des revenus de 30 000 $ ou plus par an.

Des conditions s’appliquent.

Canada

Pour utiliser, examiner, posséder ou transférer des technologies ou des marchandises contrôlées au Canada, vous devez être enregistré.

Pour vous inscrire au Programme des marchandises contrôlées, vous devez suivre les étapes ci-après :

• Nommer une personne autorisée
• Nommer un représentant désigné
• Remplir un formulaire de demande d’évaluation de sécurité pour chaque personne concernée
• Remplir et soumettre le formulaire de demande

Vous devez être enregistré avant de demander une licence d’exportation afin d'exporter vos marchandises hors du Canada. 

Canada

Pour exploiter une entreprise de services monétaires, vous devez vous enregistrer.

Les activités d’une entreprise de services monétaires comprennent :

• les opérations sur devises
• la remise ou le transfert de fonds
• l’émission ou l’encaissement de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables

Certaines conditions peuvent s’appliquer.

Canada

Pour importer, exporter ou fabriquer des produits au Canada qui utilisent des précurseurs de catégorie B, vous devez être enregistré.

Les produits précurseurs de catégorie B comprennent :

• l’acétone
• l’oxyde de diéthyle
• l’acide chlorhydrique
• la méthyléthylcétone
• l’acide sulfurique
• le toluène

Canada

Pour posséder ou utiliser un système de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés qui sont reglementés, vous devez vous enregistrer et recevoir un numéro d’identification.

Canada

Pour fabriquer, emballer, étiqueter ou importer des produits de santé naturels, vous devez avoir une licence.

Les détaillants qui vendent des produits qu'ils ont eux-mêmes importés doivent aussi obtenir une licence d'exploitation.

Canada

Tout exploitant de réseau téléphonique qui permet aux utilisateurs de passer et de recevoir des appels à l’extérieur du Canada doit obtenir une licence.

Canada

Pour exporter des produits qui figurent sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ou pour l’exportation de marchandises militaires vers des pays figurant sur la Liste des pays visés, vous devez obtenir un permis.

Les produits figurant sur la liste comprennent :

• les marchandises de nature stratégique et militaire
• les armes à feu
• le bois d’œuvre
• les rondins
• produits et technologies d’origine américaine
• le sucre et les produits contenant du sucre
• le beurre d’arachides

Certaines conditions peuvent s’appliquer.

Canada

Pour importer des produits qui figurent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée, vous devez obtenir un permis.

Les produits figurant sur la liste comprennent :

• les produits agricoles
• les armes à feu
• les matières textiles et les vêtements
• l’acier
• l'aluminium

Certaines conditions s’appliquent.

Canada

Pour vendre ou importer du matériel médical destiné à l’usage humain, vous devez avoir une licence.

Il y a des exemptions.

Canada

Tous les établissements pharmaceutiques canadiens doivent posséder une licence en vue de manufacturer, d'emballer, d'étiqueter, de distribuer, d'importer et de vendre en gros un médicament, ou d'en effectuer des analyses.

Certains produits sont exemptés d’une licence :

• Produits de santé naturels
• Vitamines
• Préparations homéopathiques
• Remèdes traditionnels

Des conditions s’appliquent.

Canada

Vous devez obtenir cette licence pour effectuer l'une des activités suivantes avec du cannabis :

• la culture (y compris les licences de culture standard et de micro-culture, et de culture en pépinière);
• la transformation (y compris les licences de micro-transformation et de transformation standard);
• la vente à des fins médicales;
• les essais analytiques; et
• la recherche.

Canada

Vous devez demander cette licence si vous cultivez, produisez et conditionnez des produits du cannabis. Vous avez besoin de cette licence même si vous avez une licence de Santé Canada.

Canada

Pour exploiter une brasserie, vous devez avoir une licence. Une caution est obligatoire.

Canada

Pour utiliser, entreposer ou vendre des explosifs, vous devez avoir un permis :

• Permis de dépôt accordé à un utilisateur pour l’achat et l’utilisation
• Permis de dépôt accordé à un vendeur pour l’achat et la vente

Certains explosifs pourraient ne pas nécessiter de permis.

Canada

Vous devez être titulaire d’une licence pour le stockage ou la vente de toute quantité de pièces pyrotechniques à grand déploiement ou pour effets spéciaux, ou pour vendre une grande quantité de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs. 

Canada

Pour utiliser, entreposer ou vendre de la poudre propulsive, des amorces ou des munitions de petit calibre, vous devez détenir un permis.

Canada

Ce type de fabrique est un site de fabrication sous licence qui se déplace en fonction des activités de construction de routes, réseaux hydroélectriques, pipelines, ou dont la période d’existence, liée à la durée du projet, est courte (p. ex., un aérodrome). Les activités des fabriques temporaires doivent être soutenues par des fabriques sous licence, équipées pour desservir correctement les unités de fabrication mobiles situées à la fabrique temporaire. Une licence de fabrique ayant des ouvrages temporaires est émise après que l’entreprise a prouvé que le site est, par nature, temporaire.

D’autres conditions s’appliquent.

Canada

Pour vendre un produit de santé naturel au Canada, vous devez avoir une licence.

Une fois que votre produit aura été autorisé à la vente, il recevra un numéro de produit naturel (NPN) ou de remède homéopathique (DIN-HM).

Canada

Les pilotes de drone doivent avoir avec eux un certificat valide à tout moment lorsqu’ils utilisent leur drone.

Canada

Pour exploiter un canal d’un groupe communautaire sans but lucratif, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour exploiter une station de campus et communautaire en développement, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour exploiter une station de radio communautaire, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour exploiter une station de radio religieuse, vous devez avoir une licence. Votre station doit offrir à la fois de la musique et du contenu de créations orales de nature religieuse pour être considéré comme un programme religieux.

Canada

Pour exploiter une station de télévision commerciale, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour exploiter une station de télévision communautaire, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour exploiter une station de radio de langue autochtone, vous devez avoir cette licence.

Votre station de radio est considérée comme autochtone si :

• elle est détenue et exploitée par un organisme sans but lucratif dont la structure prévoit que le conseil d’administration est composé de membres de la population autochtone de votre région
• votre programmation est dans l’une des langues autochtones du Canada ou dans l'une ou l'autre des langues officielles ou dans les deux
• elle joue un rôle en servant les intérêts, la culture et les langues ancestrales de la population autochtone

Des conditions s’appliquent.

Canada

Pour exploiter une station de télévision numérique, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour produire ou emballer des spiritueux à des fins commerciales, vous devez avoir une licence. Une caution est obligatoire.

Canada

Pour utiliser une radio maritime sur un bateau ou un navire, vous devez avoir un permis.

Canada

Pour fabriquer du tabac en feuilles ou le tabac finement ciselé et les cigarettes, vous devez avoir une licence. Une caution est obligatoire.

Canada

Vous devez avoir une licence pour produire, emballer, transporter, importer ou exporter du vin en vrac destiné à la vente commerciale.

Canada

Pour effectuer la maintenance des aéronefs, vous devez avoir une licence.

Il y a cinq qualifications annotées sur les licences de technicien d'entretien d'aéronef.

Canada

Pour devenir un négociant en grains ou exploiter un élévateur à grains, vous devez obtenir une licence.

Apprenez-en davantage sur vos responsabilités dans chacun de ces rôles en répondant au Questionnaire sur le mode de fonctionnement.

Canada

Pour exploiter un service aérien non régulier offert au public à partir du Canada vers un autre pays, vous devez obtenir un permis. Vous pouvez transporter des passagers ou du fret à bord d’un avion approuvé de petite, moyenne ou grande taille.

Canada

Pour exploiter un service aérien non régulier offert au public à partir du Canada vers un autre pays, vous devez obtenir un permis. Vous pouvez transporter des passagers ou du fret à bord d’un avion approuvé de petite, moyenne ou grande taille.

Canada

Pour exploiter un service aérien offert au public au Canada, vous devez obtenir un permis. Vous pouvez transporter des passagers ou des marchandises à bord d’un avion approuvé de petite, moyenne ou grande taille.

Certaines exemptions peuvent s’appliquer.

Canada

Pour installer ou exploiter une station de radio terrestre, vous devez avoir un permis.

Canada

Pour utiliser une radio dans un aéronef, vous devez avoir un permis.

Canada

Vous avez besoin de ces licences pour permettre à votre entreprise d’utiliser de la musique enregistrée et/ou en direct. Cela garantit que les créateurs de musique sont rémunérés pour l’utilisation de leur musique en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

Canada

Pour exporter des produits de bois d’œuvre aux États-Unis, vous devez obtenir un permis.

Vous pouvez recourir au Système des contrôles à l’exportation et à l’importation pour le traitement de votre demande.

Canada

Vous avez besoin de cette licence pour mener l'une des activités suivantes :

• importation d'aliments;
• fabrication, transformation, traitement, conservation, classification, emballage ou étiquetage des aliments exportés ou expédiés dans plus d'une province ou d'un territoire;
• exportation des aliments qui nécessitent un certificat;
• abattage des animaux pour l'alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou expédiés dans plus d'une province ou d'un territoire;
• entreposage et manipulation de produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'Agence.

Un outil interactive vous aidera à déterminer si et quand vous aurez besoin d'une licence.

Canada

Pour faire pousser du chanvre industriel à partir d’une graine ou d’un plant, le vendre ou le distribuer, vous devez avoir une licence. Vous devez avoir une licence avant de commencer le processus de production.

Une licence accordée aux termes précise quelles sont les activités que permet la licence, sous réserve des dispositions du Règlement sur le chanvre industriel et d’exclusions particulières. D’autres conditions s’appliquent.

Canada

Pour exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisée par le câble ou le satellite, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour utiliser un système de radiofréquence sans fil à large bande dans une certaine zone, vous devez avoir un permis.

Canada

Pour travailler dans une zone qui touche l’habitat d’une espèce sauvage en péril, vous devez obtenir un permis.

Trouvez un index des espèces en péril.

Canada

Pour exporter du cèdre canadien dans un pays de l’Union européenne, vous devez être certifié.

Canada

Pour stocker, examiner ou transférer des produits importés dans un entrepôt d’attente, vous devez avoir un permis.

Canada

Pour entreposer des produits en franchise de droits et de taxes dans un entrepôt de stockage des douanes pendant une durée maximale de quatre ans, vous devez avoir un permis.

Renseignez-vous au sujet du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes. Des conditions s’appliquent.

Canada

Pour faire de l’exploration pétrolière ou gazière dans une réserve autochtone ou à proximité, vous devez être titulaire d’un permis. Vous devez respecter le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Les essais exploratoires couverts par un permis comprennent :

• la mise en œuvre de programmes sismiques
• le forage dans le sol
• le sondage d’exploration

Des conditions pourraient s’appliquer.

Canada

Un permis est requis pour exporter des espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Ceci s'applique aux animaux et aux plantes en voie de disparition sous quelque forme que ce soit :

• vivants ou morts;
• en entiers ou en parties; et
• tout produit fabriqué à partir d'eux.

Le commerce international n’est pas permis pour les espèces à risque sauf dans certains cas spécifiques.

Canada

Pour jeter des matières en mer à partir d’un navire, d’un aéronef, d’une plateforme ou d’une autre structure, vous devez être titulaire d’un permis.
Certaines activités et matières pourraient être exemptées de permis.

Canada

Pour libérer ou transférer des organismes aquatiques vivants dans une pisciculture ou dans des plans d’eau naturels abritant du poisson, vous devez avoir un permis émis en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) (article 56).

Canada

Un permis est requis pour importer des espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Ceci s'applique aux animaux et aux plantes en voie de disparition sous quelque forme que ce soit :

• vivants ou morts;
• en entiers ou en parties; et
• tout produit fabriqué à partir d'eux.

Le commerce international n’est pas permis pour les espèces à risque sauf dans certains cas spécifiques.

Canada

Pour importer la majorité des explosifs autorisés au Canada, vous devez obtenir un permis.

• Le permis annuel est valide pour un nombre illimité d’importations pendant une période de 12 mois
• Le permis à utilisation unique n'est valide que pour une seule importation pendant une période de 12 mois

Canada

Pour importer des produits biologiques vétérinaires homologués au Canada, vous devez obtenir un permis.

Les produits biologiques vétérinaires homologués comprennent :

• les vaccins vétérinaires
• les tests visant à diagnostiquer des maladies animales infectieuses
• les antibiotiques utilisés pour traiter ou prévenir une maladie infectieuse

Un formulaire distinct est exigé pour chaque produit.

Canada

Pour importer du poisson ou des produits du poisson au Canada, vous devez avoir un permis :

• Permis d’importation de poisson — importateurs de base
• Programme de gestion de la qualité des importateurs (PGQI) — pour les importateurs qui conçoivent un programme de gestion de la qualité.

Canada

Une fabrique d’explosifs est une installation fixe où sont fabriqués, par exemple, des explosifs de sautage, des pièces de munitions, des pièces pyrotechniques, etc.

Canada

Pour utiliser des terres de réserve, vous devez être titulaire d’un permis. Votre demande doit respecter les exigences prévues en vertu de la Loi sur les Indiens.

Canada

Pour unlever de la flore ou de matières naturelles à des fins scientifiques ou pour l’enlèvement et l’utilisation de matières naturelles à des fins de construction dans le parc, vous devez obtenir un permis. Votre demande doit être approuvée par le surintendant du parc, qui veillera à ce que vos activités :

• n’aura pas d’effets environnementaux négatifs importants sur le parc et sur ses ressources naturelles
• ne mettra pas en péril les ressources culturelles, historiques ou archéologiques
• ne représentera pas de danger pour la santé et la sécurité publique

Canada

Pour chasser des oiseaux migrateurs, vous devez être titulaire d’un permis.

Vous devez garder ce permis sur vous en tout temps au cours de la chasse ou lorsque vous êtes en possession d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

D'autres conditions s'appliquent.

Canada

Pour posséder une arme à feu aux fins d’utilisation professionnelle ou personnelle, vous devez être titulaire d’un permis.

Canada

Pour capturer des poissons d’eau de mer, vous devez avoir un permis.

Votre permis de pêcheur commercial diffère suivant votre région :

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Maritimes- Scotia-Fundy
• Golfe
• Québec
• Centre et Arctique
• Pacifique

Pour en apprendre plus au sujet de vos obligations en matière de permis, vous devez vous enregistrer auprès du Système national d’émission de permis en ligne.

Canada

Pour effectuer des recherches dans un des parcs nationaux, lieux historiques ou une des aires de conservation du Canada, vous devez obtenir un permis.

Les types de recherche comprennent :

• l’archéologie
• les sciences naturelles
• les sciences sociales

Vous devez soumettre un rapport d’étape tous les 60 jours lorsque vous effectuez des recherches, et un rapport final une fois les travaux terminés.

Canada

Pour naturaliser des oiseux migrateurs à des fins commerciales, vous devez être titulaire d’un permis.

Canada

Si votre aéronef ne satisfait pas aux normes de certification ou de maintenance mais peut quand même voler en toute sécurité, vous pourriez être admissible à un permis de vol temporaire.

Canada

Pour importer temporairement certains produits commerciaux au Canada en franchise de droits et de taxes, vous devez avoir un permis.

Un dépôt de garantie pourrait également être exigé pour garantir que vous exporterez les produits. Des conditions pourraient s’appliquer.

Canada

Pour fabriquer, utiliser ou vendre des armes à feu, vous devez être titulaire d’un permis.

Cela pourrait inclure :

• des munitions
• des armes à feu
• des armes à autorisation restreinte ou prohibées
• des dispositifs prohibés

Canada

Vous devez demander un permis pour mener des activités réglementées d’un agent pathogène humain ou d’une toxine, à moins que vous ne soyez exclu en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Les activités réglementées comprennent la possession, la manipulation, l'utilisation, la production, l'entreposage, l'autorisations d’accès, le transfert, l'importation, l'exportation, la libération, l'abandon, et l'élimination.

D'autres conditions s’appliquent.

Canada

Si vous effectuez le transport ou l’élimination de tissus de bovins qui présentent un risque de maladie, vous devez avoir un permis.

• Vous pouvez obtenir des permis annuels si vous effectuez au moins une fois par semaine le transport de cadavres d’animaux
• Des permis d’une durée moindre peuvent être accordés aux utilisateurs moins fréquents
• Un permis d’urgence peut être accordé dans les situations qui nécessitent une intervention rapide

Des conditions s’appliquent.

Canada

Pour entreprendre des activités prohibées sur les terres domaniales, vous avez besoin de ce permis.

Sous certaines conditions, ce permis peut autoriser certaines activités, tel que :

• se livrer à des activités agricoles, commerciales ou industrielle
• déranger ou enlever de la terre, du sable, du gravier ou tout autre matériau
• utiliser une embarcation, un aéronef ou un autre véhicule

Canada

Si vous installatez un système portatif avec des halons ou un système de solvants sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial, vous avez besoin d'un permis.

Un permis est aussi necessaire pour des installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la compétence législative du Parlement.

Il y a aussi une formulaire pour charger un halocarbure dans un système d’extinction d’incendie ou utiliser un halocarbure comme solvant dans un système de solvants.

Canada

Pour pêcher à des fins expérimentales, scientifiques ou éducatives ou à des fins d’exposition, vous devez avoir un permis.
Les régions admissibles en Colombie-Britannique comprennent :

• la côte Sud
• la côte Nord
• le bas Fraser

Des conditions pourraient s’appliquer.

Canada

Pour exploiter une station de radio commerciale, vous devez avoir une licence.

Canada

Pour exploiter une station de radio de campus ou communautaire, vous devez avoir une licence :

Radio communautaire : bénévole et informative
Radio éducative : émission de radio d’enseignement

Des conditions peuvent s’appliquer.

Canada

NAV CANADA doit évaluer et approuver toute proposition d’utilisation de terrains à proximité des aéroports et des infrastructures de navigation aérienne avant que ne commence la construction pour garantir que la sécurité et l’efficacité du système de navigation aérienne ne sont pas compromises par l’aménagement de terrain proposé.

Dans votre demande, vous devrez fournir l’information suivante :

• Détails de la proposition
• Toute interférence électronique ou avec les réseaux de télécommunication
• Toute obstruction à la visibilité de l’aéroport
• Cartes/dessins

Consultez les Directives pour soumettre une proposition pour obtenir de plus amples renseignements.

Canada

Avant d'importer ou d'expédier d'une province ou d’un territoire à l'autre un produit consommateur d'énergie, vous devez vous assurer qu'un rapport d'efficacité énergétique a été présenté à Ressources naturelles Canada.

Si le produit n'est pas répertorié dans la base de données des produits à efficacité énergétique, vous devez présenter un rapport d'efficacité énergétique.

Vous recevrez un avis de l'Office de l’efficacité énergétique si le produit ne satisfait pas aux exigences en matière d'efficacité énergétique.

Pour importer des produits consommateurs d’énergie réglementés au Canada ou les expédier d’une province à l’autre, vous devez aussi vous assurer :

• qu’ils répondent à la norme d’efficacité énergétique
• qu’une étiquette ÉnerGuide est apposée sur chaque unité
• qu’ils portent une marque de vérification de l’efficacité énergétique
• de fournir les renseignements nécessaires relatifs à l’importation

Canada

Pour transporter du fret au Canada en plusieurs expéditions pour lesquelles plus d’un formulaire de déclaration en détail est exigé, vous devez résumer l’expédition complète et remplir un formulaire Résumé de contrôle du fret.

Canada

Vous avez besoin d'une licence pour fournir des conseils et des services aux particuliers et aux entreprises ayant des problèmes d'endettement en raison de faillites ou d'insolvabilité.

Canada

Toute personne qui doit accéder aux zones réglementées des aéroports désignés ou des ports au Canada a besoin d'une habilitation de sécurité en matière de transport.

Canada

Pour travailler à un projet se trouvant dans ou sur une voie navigable ou à proximité et qui est susceptible de gêner sérieusement la navigation, vous devez obtenir une approbation.

Canada

Vous devez marquer ou éclairer tout objet de grande hauteur qui pourrait représenter un danger pour la sécurité aérienne.

Si vous installez un objet qui excède en hauteur 90 mètres près d'un aérodrome, d'un aéroport ou d'un héliport, vous devez aviser le bureau régional de Transports Canada en remplissant le formulaire d'Évaluation aéronautique pour le balisage et l'éclairage d'un obstacle.

D'autres conditions s'appliquent.