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Équité salariale
L’équité salariale fait référence au droit pour des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine (secrétaire, réceptionniste, caissière, infirmière, etc.) de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par des personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine différent mais équivalent, c’est-à-dire de même valeur, dans une même entreprise (mécanicien, concierge, chauffeur-livreur, commis d’épicerie, etc.).
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est responsable de l’application de la Loi sur l’équité salariale, à laquelle sont assujetties les entreprises de 10 personnes salariées ou plus. Pour être bien informé au sujet de vos droits et obligations envers la Commission, consultez la section Employeurs et leurs représentants de leur site Web.
Si votre entreprise est assujettie à la Loi, vous devez réaliser un exercice d’équité salariale. Selon la taille de l’entreprise, les obligations diffèrent :
La transparence du processus doit être assurée. Ainsi, vous devez afficher les résultats de l’exercice d’équité salariale réalisé afin d’en informer les personnes salariées que compte l’entreprise.
Certaines entreprises ne sont pas assujetties à la Loi. C’est le cas des entreprises dont le secteur d’activités relève de la compétence législative fédérale et de celles qui comptent moins de 10 personnes salariées. Ces dernières doivent cependant respecter l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne quant à l’équité salariale.
La Loi prévoit qu’une fois réalisé l’exercice d’équité salariale, les entreprises doivent évaluer périodiquement le maintien de l’équité salariale. Cette évaluation et l’affichage des résultats obtenus doivent être effectués à la même date (dite « date anniversaire »), tous les 5 ans. L’évaluation du maintien de l’équité salariale vise à s’assurer qu’aux emplois féminins de l’entreprise correspond toujours une rémunération au moins égale à celle des emplois masculins de valeur équivalente.
Important
Si la situation juridique d’une entreprise a changé depuis les derniers travaux d’équité salariale (vente, achat, fusion, insolvabilité, faillite, etc.), il est probable qu’elle ait toujours des obligations en matière d’équité salariale.
Si vous faites partie de l’une des catégories suivantes, vous devez produire chaque année la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale :
Dans votre déclaration annuelle, vous devez fournir de l’information permettant de vérifier si votre entreprise est assujettie à la Loi, si vous avez réalisé un exercice d’équité salariale et si vous avez évalué le maintien de l’équité salariale dans votre entreprise.
Vous recevrez au cours de l’année une lettre de la Commission vous rappelant cette obligation.
La Commission met à la disposition des employeurs plusieurs outils afin de les aider à remplir leurs obligations en vertu de la Loi. En voici quelques-uns :
Vous pouvez communiquer avec la Commission afin d’obtenir plus de renseignements au sujet de la Loi sur l’équité salariale.
Conseils et outils
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