Remplir vos obligations légales

Embaucher un employé implique plusieurs obligations à remplir auprès du gouvernement, en particulier s’il s’agit de votre premier employé.
 

Contrat de travail

En tant qu’employeur, il est de votre devoir d’exposer à votre nouvel employé les responsabilités, les tâches et les conditions de travail liées au poste qu’il occupe.

Il n’est pas obligatoire que vous rédigiez un contrat de travail. Cependant, un document écrit peut prévenir des mésententes.

Si vous décidez de rédiger un contrat de travail, vous devez y inclure plusieurs points fondamentaux, notamment les suivants :

• les conditions de travail de l’employé;
• les responsabilités et tâches de l’employé;
• le nom de votre entreprise;
• le lieu de travail;
• une clause de non-divulgation de l’information;
• une clause de non-concurrence.

Pour préparer un contrat de travail individuel, vous pouvez vous inspirer du modèle proposé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Vous pouvez aussi consulter le document Aide-mémoire pour la rédaction d’un contrat individuel de travail.
 

Gestion de la paie

Vous avez plusieurs responsabilités à assumer concernant la gestion de la paie de vos employés, notamment en ce qui a trait

• aux avantages sociaux;
• aux bulletins de paie;
• aux cotisations à payer aux gouvernements du Québec et du Canada;
• aux relevés et feuillets de renseignements à produire;
• aux retenues à effectuer sur les salaires et autres formes de rémunération;

La section Gestion de la paie vous donne plus d’information à ce sujet.
 

Santé et sécurité

Employer du personnel entraîne certaines obligations en matière de santé et de sécurité du travail. Si votre entreprise compte au moins un travailleur, vous devez notamment vous inscrire à titre d’employeur à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour l’aspect de la santé et de la sécurité du travail. De plus, vous devez payer une prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques à Revenu Québec.

Si les activités de votre entreprise relèvent de la compétence fédérale, vous devez également payer une prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail.
 

Équité salariale

La Loi sur l’équité salariale vous oblige à réaliser un exercice d’équité salariale dans votre entreprise. Les exigences de la Loi varient selon la taille de l’entreprise. Notez que certaines entreprises ne sont pas assujetties à cette loi.
 

Métiers réglementés

Si vous prévoyez engager un travailleur qui exerce un métier réglementé, assurez-vous qu’il est titulaire d’un certificat de qualification professionnelle délivré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
 

Ordres professionnels

Avant d’annoncer l’embauche d’un professionnel ou de désigner celui-ci par un titre, une abréviation de ce titre ou des initiales réservées aux membres d’un ordre professionnel, vérifiez qu’il est bel et bien membre en règle de l’ordre professionnel dont il dit faire partie.

Il existe au Québec 46 ordres professionnels. En conformité avec le Code des professions et les lois professionnelles, chacun d’eux adopte et applique divers règlements qui régissent les activités de leurs membres en vue de protéger le public.
 

Construction

Si vous dirigez une entreprise de construction, vous devez remplir plusieurs obligations propres à cette industrie. Celles-ci dépendent entre autres

• de la forme juridique de votre entreprise;
• de la qualification que les candidats doivent avoir acquise;
• de la région de résidence des candidats.

De plus, l’embauche d’un travailleur doit être déclarée à la Commission de la construction du Québec.
 

Permis de conduire pour des véhicules routiers

Le conducteur de tout type de véhicule routier doit être titulaire d’un permis de conduire valide de la classe appropriée.