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Protection de votre idée
Les brevets sont accordés aux nouvelles inventions : procédés, machines, fabrication, composition de matériaux, ou à toute amélioration d’une invention existante.
La Loi canadienne sur les brevets stipule qu’un brevet est accordé uniquement s’il s’agit d’une invention utile et non évidente pour les gens de compétence dans le domaine concerné.
Le gouvernement octroie à l’inventeur les droits exclusifs sur son invention pour une durée maximale de 20 ans.
Pour obtenir l’information détaillée sur la recherche et la demande de brevet au Canada, visitez le site Web du gouvernement du Canada.
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