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Entreprises constituées au Canada

Lorsqu’une fusion d’entreprises implique une société par actions constituée en vertu de la loi fédérale, la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’applique. Cette dernière contient toutes les exigences légales et les procédures à respecter pour chaque type de fusion.

Notez toutefois que, peu importe le type de fusion, vous devez

  • déclarer tout changement d’adresse du siège social;
  • déclarer toutes modifications concernant les administrateurs;
  • maintenir vos statuts à jour.

Dans le cas des coopératives, les dispositions légales concernant la fusion sont prévues à la partie 16 de la Loi canadienne sur les coopératives.


 

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