Modification de l'acte constitutif

Vous pouvez modifier en tout temps l’acte constitutif d’une entreprise. Les modifications visées et la marche à suivre diffèrent selon la forme juridique.
 

Société par actions

Pour modifier les statuts d’une société par actions, tous les actionnaires doivent y avoir consenti dans une résolution spéciale. Vous devez ensuite demander des statuts de modification au Registraire des entreprises, signés par un administrateur ou un dirigeant de la société. Les éléments que vous pouvez modifier sont les suivants :

• le nom de la société par actions; 
• le nombre d’administrateurs;
• le capital-actions;
• les restrictions sur le transfert des actions;
• les limites imposées aux activités;
• les autres dispositions.

Personne morale sans but lucratif

Une demande de lettres patentes supplémentaires au Registraire est nécessaire si vous désirez modifier l’acte constitutif d’une personne morale sans but lucratif. Vous pourrez ainsi modifier les éléments suivants :

• le nom de la personne morale;
• la localité du siège social;
• le nombre d’administrateurs;
• les biens immobiliers ou les revenus qui en proviennent;
• les pouvoirs et les objets de la personne morale;
• les autres dispositions.

Au préalable, assurez-vous que votre demande a été approuvée par les administrateurs de la personne morale et qu’elle a été ratifiée par au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale spéciale tenue à cette fin.
 

Modification par règlements

Certains éléments de l’acte constitutif d’une personne morale sans but lucratif peuvent être modifiés par règlement plutôt que par une demande de lettres patentes supplémentaires, à savoir :

• le nom de la personne morale;
• la localité du siège social;
• le nombre d’administrateurs.

Le règlement adopté par les administrateurs doit être approuvé par au moins les deux tiers des membres présents lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire Règlement concernant la modification (RE-503). Le Registraire des entreprises déposera ensuite un avis confirmant le changement demandé au registre des entreprises.
 

Coopérative

La modification de l’acte constitutif d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération s’effectue en transmettant les formulaires requis et les droits prescrits par la poste à la Direction de l’entrepreneuriat collectif du ministère de l’Économie et de l’Innovation.

Les éléments pouvant être modifiés sont les suivants :

• le nom de la coopérative;
• son objet;
• le titre la régissant;
• son territoire (dans le cas d’une fédération ou d’une confédération);
• les autres dispositions.

Avant le dépôt des statuts, l’assemblée générale de votre coopérative doit avoir adopté, au moins par les deux tiers des voix exprimées par les membres présents, un règlement confirmant les modifications envisagées et autorisant un administrateur à signer une requête de modification de statuts.