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Transformer Fusion d'entreprises
Fusion d'entreprises
La fusion d’entreprises résulte de l’union de deux personnes morales ou plus. Les éléments d’actif, aussi bien que les dettes, deviennent alors ceux de l’entreprise issue de la fusion.
En général, une fusion requiert diverses actions auprès de Revenu Québec, notamment en regard des taxes ainsi que des retenues à la source et des cotisations de l’employeur. Le changement survenu dans l’entreprise doit, de plus, être signalé à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Toute fusion d’entreprises doit également respecter les dispositions sur les fusions contenues dans la Loi canadienne sur la concurrence.
Il existe plusieurs types de fusion et les impacts juridiques et fiscaux diffèrent d’un type à l’autre. De même, les procédures à suivre varient selon que les entreprises sont constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
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Entreprises constituées au Québec
Les procédures de fusion varient selon la forme juridique de votre entreprise.
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Entreprises constituées au Canada
La fusion d’une entreprise constituée en vertu de la loi fédérale requiert des dispositions légales différentes de celles d’une entreprise constituée au Québec.
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