Services professionnels, scientifiques et techniques

Le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques comprend, entre autres, les entreprises qui offrent les services suivants :

• services juridiques;
• services de comptabilité;
• architecture;
• génie;
• services d’arpentage et de cartographie;
• lobbyisme.

Pour exercer des activités en lien avec certains de ces services, vous devez respecter des exigences.

Inscription de renseignements au Registre des lobbyistes

Le Registre des lobbyistes a été créé en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Vous devez y faire inscrire les renseignements concernant les lobbyistes de votre entreprise et les activités qu’ils mènent auprès des titulaires de charges publiques en vue d’influencer les prises de décision. Il est de votre responsabilité de faire inscrire ces renseignements, que vous soyez un haut dirigeant ou un travailleur autonome. Il est, de plus, essentiel de renouveler votre inscription au Registre dans les délais prévus.

Les lobbyistes de votre entreprise doivent également respecter les normes de conduite établies dans le Code de déontologie des lobbyistes, qui vise à assurer le sain exercice des activités de lobbyisme et à en favoriser la transparence.
 

Professions réglementées

Au Québec, 46 ordres professionnels regroupant près de 400 000 membres encadrent l’exercice de 54 professions réglementées. En conformité avec le Code des professions et les lois professionnelles, les ordres adoptent et appliquent, en vue de protéger le public, divers règlements qui régissent les activités de leurs membres.

Lorsque vous embauchez des employés dont le champ d’exercice est régi par le Code des professions, vous devez respecter certaines obligations. Par exemple, avant d’annoncer qu’un employé appartient à l’ordre professionnel dont il prétend être membre ou d’inscrire à côté de son nom son titre, abréviation correspondant à son titre ou les initiales réservées aux membres de l’ordre visé, vous devez vous assurer que l’employé est bien membre en règle de cet ordre.

Il en va de même si vous êtes un travailleur autonome, que vous exercez une profession régie par l’un des ordres professionnels et que vous entendez porter le titre réservé à cette profession ou exercer une activité réservée aux membres de cet ordre.

Parmi les obligations à respecter par les membres des ordres professionnels, il y a les suivantes :

• être membre en règle de cet ordre professionnel et respecter ses exigences;
• utiliser les titres, les dénominations ou les initiales appropriés;
• détenir un permis approprié de l’ordre professionnel concerné.

Services de règlement de dettes

Les commerçants de service de règlement de dettes doivent obtenir un permis s’ils offrent à un client l’un de ces services :

• négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
• recevoir des sommes pour les distribuer à ses créanciers.

Cependant, le permis n’est pas requis pour améliorer le dossier de crédit d’un client ni pour lui prodiguer un enseignement sur la gestion de son budget ou le règlement de ses dettes.

Les commerçants ont aussi certaines obligations à remplir en ce qui concerne

• les contrats de service;
• les documents à remettre au client;
• la négociation avec les créanciers;
• la perception de paiements et des autres frais.

Notez que certaines pratiques sont interdites en matière de service de règlement de dettes.

Agences de publicité

Pour opérer une agence de publicité, vous êtes tenu, afin de protéger le public, les artistes et vos clients, de respecter plusieurs lois et règlements encadrant vos activités quotidiennes.

• Concours publicitaires
• Embauche des artistes de la scène, du disque et du cinéma
• Français et publicité commerciale
• Publicité aux enfants de moins de 13 ans
• Publicité sur le tabac
• Publicité pour la location à long terme d'un véhicule
• Publicité sur les boissons alcooliques 
   

Concours publicitaires

En vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, vous êtes tenu de respecter différentes obligations et conditions lorsque vous lancez un concours publicitaire dont la valeur totale des prix offerts dépasse 100 $.

Vous devez notamment en aviser la Régie des alcools, des courses et des jeux dans les délais prévus et payer les droits applicables.

Vous trouverez plus d’information dans la section Concours publicitaires.
 

Embauche des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Vous devez respecter les deux lois qui réglementent l’embauche des artistes, soit la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma ainsi que la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

Ces lois visent plus principalement les aspects suivants :

• la négociation des cachets initiaux;
• les frais que l’artiste peut déduire (ex. : ses déplacements);
• les conditions de travail;
• le cycle de diffusion des publicités;
• le versement des cachets lors des rediffusions.
   

Français et publicité commerciale

Au Québec, en vertu de l’article 58 de la Charte de la langue française, vous devez produire votre publicité commerciale en français. Cette dernière peut être en français et dans une autre langue, à condition que le français soit nettement prédominant.

Les dispositions touchant la publicité commerciale s’appliquent aux supports médiatiques suivants :

• les articles publicitaires ou promotionnels;
• les brochures;
• les catalogues;
• les dépliants et prospectus publicitaires;
• les sites Web.

Pour ce qui est de l’affichage public, qu’il ait un caractère commercial ou non, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur, il doit se faire en français. La Section III du Règlement sur la langue du commerce et des affaires régit l’affichage public et la publicité commerciale au Québec. Vous y trouverez des dispositions s’appliquant à des situations précises.
 

Publicité aux enfants de moins de 13 ans

De manière générale, la Loi sur la protection du consommateur interdit aux entreprises de produire de la publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de 13 ans. Tous les supports et tous les médias sont visés : la radio, la télévision, le Web, les téléphones mobiles, les imprimés, l’affichage, les objets promotionnels, etc.

De façon générale, une publicité risque davantage d’être considérée comme s’adressant aux enfants :

• plus le bien ou le service peut les intéresser;
• plus la conception de la publicité est enfantine;
• plus le lieu de diffusion, ou le moyen de diffusion, fait en sorte que l’on joint les enfants.

La publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans est permise à l’occasion, mais elle est soumise à une réglementation stricte. C'est notamment le cas de la publicité dans les magazines pour enfants, de celle annonçant un spectacle pour enfants ou de celle qui consiste en une vitrine, un étalage, un contenant, un emballage ou une étiquette.
 

Publicité sur le tabac

En vertu de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, il est notamment interdit aux commerçants, fabricants et distributeurs de produits du tabac

• de donner ou de distribuer gratuitement du tabac à un consommateur ou de lui en fournir à des fins promotionnelles;
• de diminuer le prix de vente au détail en fonction de la quantité de tabac, autrement que dans le cadre d’une mise en marché régulière effectuée par le fabricant, ou d'offrir ou d'accorder au consommateur un rabais sur le prix du marché du tabac;
• d'offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement portant sur le tabac ou sur sa consommation de tabac, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d’achat de celui-ci.

De manière générale, toute publicité en faveur du tabac, d’un produit du tabac, d’une marque d’un produit du tabac ou d’un fabricant de produits du tabac sont interdites ou font l’objet de restrictions. Toutefois, une publicité peut communiquer des renseignements factuels sur un produit du tabac, comme son prix et ses caractéristiques intrinsèques, à condition que cette publicité ne fasse pas l’objet d’une interdiction décrite dans la loi.

Les commandites associées directement ou indirectement au tabac sont également interdites.
 

Publicité pour la location à long terme d'un véhicule

La publicité sur la location à long terme d’une automobile est réglementée de façon particulière par la loi. Les messages publicitaires doivent annoncer clairement qu’il s’agit d’une offre de location et inclure des éléments précis, tels que :

• le prix;
• le versement comptant à payer;
• la durée de la location;
• le montant, le nombre et la fréquence des versements;
• etc.

Des informations trompeuses ou omises de façon volontaire constituent une pratique illégale.
 

Publicité sur les boissons alcooliques

La Régie des alcools, des courses et des jeux est chargée d’appliquer le Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques. Celui-ci comprend les quatre volets suivants :

• la publicité des boissons alcooliques;
• les pratiques promotionnelles;
• les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques;
• la procédure d’approbation de la promotion, de la publicité et des programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques.

En vertu de ce règlement, toute entreprise doit respecter les interdictions et les restrictions qui s’appliquent à la publicité et aux pratiques promotionnelles sur les boissons alcooliques. Il est notamment interdit

• de s’adresser à une personne mineure;
• de présenter la consommation d’alcool comme un facteur de valorisation sociale ou comme une aide dans la solution de difficultés personnelles;
• d’inciter une personne à consommer des boissons alcooliques de façon non responsable;
• d'offrir ou d'accorder un rabais sur le prix habituel des boissons alcooliques vendues.

Un fabricant voulant diffuser de la publicité sur des boissons alcooliques doit faire une demande d’approbation à la Régie. Toute autre personne peut également soumettre une telle demande afin de s’assurer que sa publicité respecte le Règlement.