Commerçants et recycleur de véhicules routiers

Si vous désirez faire le commerce de véhicules routiers, de carcasses de véhicules ou de pièces de véhicules, vous devez obtenir un permis de commerçant, de commerçant-recycleur ou de recycleur auprès de l’Office de la protection du consommateur. Si vous êtes rémunéré pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion, vous êtes également tenu à cette obligation.

• Permis de commerçant : Pour acquérir des véhicules routiers en vue d’en faire le commerce.
• Permis de recycleur : Pour démonter ou vendre des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses de véhicules ou des pièces provenant de véhicules routiers démontés.
• Permis de commerçant et recycleur : Pour acquérir des véhicules routiers en vue d’en faire le commerce et démonter ou vendre des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses de véhicules ou des pièces provenant de véhicules routiers démontés.
   

Obligations liées au permis

Si vous êtes titulaire d’un permis de commerçant ou de recycleur, vous devez vous conformer aux lois et règlements applicables en la matière. L’Office de la protection du consommateur est responsable d’assurer le respect de ces obligations et d’appliquer les sanctions qui en découlent, lorsqu’il y a lieu.
 

Marche à suivre à la suite d’une modification ou d’une cessation
 

Si vous modifiez le nom ou l’adresse de votre entreprise ou que vous mettez fin à vos activités, vous devez aviser l’Office dans un délai de 15 jours.